accueil  Accueil / Elevage / Actualités / LMA : mesures sur l'allègement des charges, le statut du chef d’exploitation et l'installation (Sénat)
Actualités

LMA

Mesures sur l'allègement des charges, le statut du chef d’exploitation et l'installation (Sénat)

Publié le vendredi 28 mai 2010 - 18h01

    • agrandirla taille du texte
    • reduire la taille du texte
    • imprimer

Vendredi, alors qu’ils poursuivaient leurs discussions sur le projet de loi de modernisation de l’agriculture (LMA), les sénateurs ont entériné la création de neuf nouveaux articles créés par la commission de l'économie du Sénat.

 

 

Concernant l’allègement des charges

 

Une première série d’articles concerne les charges fiscales et sociales. « Aider à la reconversion des agriculteurs est pour nous très important, a souligné Gérard César (UMP), rapporteur pour la commission. Il faut s’inquiéter de la formation. Cela aura certes un coût budgétaire à court terme, mais c’est essentiel pour assurer la pérennité de notre agriculture. »

 

Ainsi par exemple, la LMA permettrait que les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, relevant du régime réel d’imposition, puissent demander à verser en complément des cotisations appelées au titre de l’année en cours un à-valoir sur le montant des cotisations exigibles l’année suivante. Celui-ci ne pourrait excéder 50 % du montant des dernières cotisations appelées.

 

Le texte prévoit une mesure applicable uniquement en 2010 : « lorsque le bénéfice agricole retenu pour l’assiette de l’impôt progressif payé en 2010 est déterminé selon les modalités prévues à l’article 75-0 B CGI, il peut, sur option du contribuable, être diminué du sixième du bénéfice de l’année 2007. Fraction qui sera reportée sur 2011. »

 

 

Concernant le statut du chef d’exploitation

Deux amendements du sénateur Jacques Muller, qui visaient à améliorer l’accès au statut de chef d’exploitation pour ceux qui exploitent de petites surfaces (inférieure à une demi-SMI) et qui concourent à l’entretien des terres, ont été rejetés.

 

En revanche, les sénateurs ont précisé dans un nouvel article les modalités d’application du nouveau statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL), adopté par le Parlement il y a quelques semaines et qui entrera en vigueur au 1er janvier 2011. Ils lèvent notamment un frein soulevé par certains juristes spécialistes du droit rural : par dérogation, l’EIRL pourra décider de ne pas affecter à son patrimoine professionnel les terres nécessaires ou utilisées pour l’exercice de son activité professionnelle et dont il est propriétaire.

 

 

Concernant l’installation

 

Les sénateurs ont également validé deux articles créés par la commission, concernant l’installation. Ainsi, la politique d’installation devra contenir dorénavant un volet spécifique à l’installation en société, comprenant un diagnostic et un accompagnement des sociétés agricoles en recherche d’associé, ainsi que des jeunes candidats à l’installation, et facilitant le développement des remplacements d’associés.

 

A.De.

Les commentaires de nos abonnés (0)
Connectez-vous pour réagir  Soyez le premier à commenter cet article.
Fonctionnalité réservée aux abonnés

Le commentaire d'article est réservé aux abonnés de La France Agricole.

Si vous êtes abonné, identifiez-vous dans le bloc "services experts"
situé en haut à droite de la page.

Si vous voulez vous abonner et profiter de tous les contenus du site ainsi que de l’édition papier de La France Agricole, cliquez sur le lien ci-dessous :



SERVICES EXPERTS

>Première inscription

Je suis déjà inscrit :
Mon identifiant :
Mon mot de passe :  
| Aide |
puce Identifiants oubliés ?
puce Toutes les offres d'abonnement
> Feuilletez un ancien numéro

SONDAGE

Santé animale : avez-vous enregistré des cas d'antibiorésistance dans votre élevage ?

> Tous les Sondages
Les sujets
LES PLUS LUS

Archives de
La France Agricole

Recherchez

dans les archives de la France Agricole et

Feuilletez

les numéros depuis 2004

Suivez La France Agricole :
la France Agricole sur Facebook La France Agricole sur twitter La France Agricole sur Google +

Nos offres d'abonnement
simples ou couplées,
à nos publications
hebdomadaires
et mensuelles

> Découvrir nos Offres

Les publications du Groupe France Agricole
En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l’utilisation de cookies afin de nous permettre d’améliorer votre expérience utilisateur. En savoir plus et paramétrer les traceurs. OK