Mesures sur l'allègement des charges, le statut du chef d’exploitation et l'installation (Sénat)

Vendredi, alors qu’ils poursuivaient leurs discussions sur le projet de loi de modernisation de l’agriculture (LMA), les sénateurs ont entériné la création de neuf nouveaux articles créés par la commission de l'économie du Sénat.

Concernant l’allègement des charges

Une première série d’articles concerne les charges fiscales et sociales. « Aider à la reconversion des agriculteurs est pour nous très important, a souligné Gérard César (UMP), rapporteur pour la commission. Il faut s’inquiéter de la formation. Cela aura certes un coût budgétaire à court terme, mais c’est essentiel pour assurer la pérennité de notre agriculture. »

Ainsi par exemple, la LMA permettrait que les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, relevant du régime réel d’imposition, puissent demander à verser en complément des cotisations appelées au titre de l’année en cours un à-valoir sur le montant des cotisations exigibles l’année suivante. Celui-ci ne pourrait excéder 50 % du montant des dernières cotisations appelées.

Le texte prévoit une mesure applicable uniquement en 2010 : « lorsque le bénéfice agricole retenu pour l’assiette de l’impôt progressif payé en 2010 est déterminé selon les modalités prévues à l’article 75-0 B CGI, il peut, sur option du contribuable, être diminué du sixième du bénéfice de l’année 2007. Fraction qui sera reportée sur 2011. »

Concernant le statut du chef d’exploitation

Deux amendements du sénateur Jacques Muller, qui visaient à améliorer l’accès au statut de chef d’exploitation pour ceux qui exploitent de petites surfaces (inférieure à une demi-SMI) et qui concourent à l’entretien des terres, ont été rejetés.

En revanche, les sénateurs ont précisé dans un nouvel article les modalités d’application du nouveau statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL), adopté par le Parlement il y a quelques semaines et qui entrera en vigueur au 1^er janvier 2011. Ils lèvent notamment un frein soulevé par certains juristes spécialistes du droit rural : par dérogation, l’EIRL pourra décider de ne pas affecter à son patrimoine professionnel les terres nécessaires ou utilisées pour l’exercice de son activité professionnelle et dont il est propriétaire.

Concernant l’installation

Les sénateurs ont également validé deux articles créés par la commission, concernant l’installation. Ainsi, la politique d’installation devra contenir dorénavant un volet spécifique à l’installation en société, comprenant un diagnostic et un accompagnement des sociétés agricoles en recherche d’associé, ainsi que des jeunes candidats à l’installation, et facilitant le développement des remplacements d’associés.

A.De.