Le rapport Nicholson voté au Parlement européen

La commission de l'agriculture du Parlement européen a voté, lundi après-midi, le rapport du Britannique James Nicholson (groupe des Conservateurs et Réformistes) sur le « minipaquet lait » relatif aux relations contractuelles, à la force de négociation des producteurs et aux organisations interprofessionnelles. Divers amendements ont finalement été votés, modifiant certaines des orientations initialement affichées par le rapport et, avant lui, par la Commission européenne.

Dans son « paquet lait » préparant la sortie des quotas, la Commission européenne estime que « la concentration de l'offre est très inférieure à celle qui prévaut dans le secteur de la transformation » et qu'il « en résulte un déséquilibre entre les pouvoirs de négociation respectifs de ces deux niveaux ».

Afin de renforcer la position des producteurs de lait, la Commission européenne propose que ces derniers puissent conclure des contrats de livraison avec les transformateurs et que, par exception aux règles de la concurrence dans l'UE (à tout le moins dans un souci de « sécurité juridique »), les exploitants soient autorisés à négocier ces contrats, et notamment les prix, de façon collective, par l'intermédiaire des organisations de producteurs.

Mais alors que la Commission européenne prévoit qu'une organisation de producteurs ne pourra pas représenter plus de 33 % de la production laitière d'un Etat membre, le rapport Nicholson, dans sa version initiale du 24 février 2011, proposait de ramener cette proportion à 20 %. Finalement, ce sera 40 %, un amendement ayant été voté en ce sens. Dans les Etats membres produisant moins de 500.000 tonnes de lait par an, cette proportion est portée à 75 %.

Le rapport Nicholson envisageait initialement le cas d'un Etat membre décidant que « le lait ne serait pas obligatoirement couvert par un contrat ». Dans sa version finalement votée, le rapport rend obligatoire la conclusion de contrats, et ce dans tous les Etats membres. De plus, les contractants devront s'engager sur le prix du lait (ou les modalités de fixation de celui-ci) pour une durée minimale d'un an, indique-t-on à la commission de l'agriculture du Parlement européen.

Un autre amendement a été retenu qui dispose que tout transfert de lait au détriment d'une zone défavorisée devra être autorisé par l'interprofession.

Le « paquet lait » s'entend comme le rapport final du groupe à haut niveau constitué par le Conseil européen en réaction à la crise du secteur laitier en 2009 et pour préparer la sortie du régime des quotas, programmée en 2015. Ce rapport avance 7 recommandations relatives aux relations contractuelles, à la force de négociation des producteurs, aux organisations interprofessionnelles et interbranches, à la transparence des prix, aux mesures de marché et aux marchés à terme, aux normes de commercialisation et d'étiquetage de l'origine des produits, à l'innovation et à la recherche.

Les trois premières recommandations – réunies dans un « minipaquet lait » – font l'objet d'une proposition de « règlement européen sur les relations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers » déposée par la Commission européenne en date du 9 décembre 2010. Les quatre suivantes seront traitées dans le cadre de la négociation de la Pac post-2013.

B.Co.