Bruxelles rouvre le dossier des « soutiens spécifiques »

En vertu d'un règlement européen, publié le 12 mars 2013 au Journal officiel de l'UE, les Etats membres sont autorisés à reconsidérer les aides spécifiques qu'ils accordent, dans le cadre de « l'article 68 », aux élevages laitiers et de viande bovine, ovine ou caprine.

L'article 68 du règlement européen n° 73/2009 dispose que les États membres peuvent, sous certaines conditions d'ordre économique, environnemental ou autres, « accorder un soutien spécifique aux agriculteurs ». S'agissant de la mise en œuvre du dispositif au cours de l'année 2013, les Etats membres avaient initialement jusqu'au 1^er septembre 2012 pour définir les mesures et les financements envisagés. Le règlement européen n° 207/2013, publié le 12 mars au Journal officiel de l'UE, repousse cette échéance au 22 mars 2013.

Pour justifier ce report et permettre, en pratique, un réexamen des décisions prises pour l'année 2013, la Commission européenne fait valoir que « les États membres font face à une détérioration de la situation économique des exploitations agricoles, notamment dans les secteurs laitier, de la viande bovine, ovine et caprine. » Ces filières, est-il précisé, connaissent « de graves difficultés financières en raison de la part importante des prix des aliments pour animaux dans leurs coûts de production. Il s'en est suivi une situation d'urgence comportant un risque réel de ralentissement ou de suspension de l'activité qui aboutirait à une diminution ou un abandon de la production dans ces secteurs ».

Dans son plan de relance de l'élevage, annoncé le 6 mars 2013, le ministre de l'Agriculture, Stéphane Le Foll, rappelle que la Pac prévoit « la possibilité de maintenir des systèmes d'aides dits “couplés” pour soutenir de façon ciblée des productions vulnérables ». En France, ajoute-t-il, « ces dispositions seront utilisées au maximum au bénéfice de l'élevage ».

A télécharger :

• Le règlement UE n° 207/2013 en ce qui concerne le délai de révision de la décision relative au soutien spécifique pour 2013
• Le règlement UE n° 73/2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune

Lire également :

• Elevage : un « plan de relance exceptionnel » (6 mars 2013)
• Pac 2010 : les derniers arbitrages français sont connus (5 août 2009)
• Bilan de santé de la Pac : de nouvelles aides couplées à la production (10 juin 2009)

B.C.