L’étau se resserre autour des sociétés

Le projet de loi d'avenir agricole actuellement en concertation propose de renforcer l'encadrement des mouvements de sociétés. Seraient ainsi soumis à autorisation d'exploiter, au titre de l'agrandissement ou de la réunion d'exploitation, les cas suivants :

• Le fait pour une même personne, physique ou morale, de prendre, directement ou indirectement, participation à plusieurs structures. Dans ce cas, l'autorisation doit être demandée en nom propre par la personne qui réalise la « double participation ». La demande devra présenter des garanties « à apprécier par le préfet ». Le demandeur devra apporter des éléments démontrant qu'il n'y a pas concentration d'exploitations au bénéfice direct ou indirect d'une même personne. Dans le cas contraire, le préfet pourra refuser l'autorisation.

• La mise à disposition de ses terres par un associé exploitant lors de son entrée dans la société agricole. L'autorisation d'exploiter est à demander par la société. Dans cette hypothèse, une condition serait introduite : l'autorisation accordée à une société ne vaut que si le nombre d'actifs présents au jour de la réalisation de l'opération reste inchangé. En cas de réduction d'actifs (dans les cinq ans ?), la société devra solliciter une nouvelle autorisation d'exploiter. La demande pourra être refusée par le préfet en l'absence de propositions concrètes visant au maintien du même nombre d'actifs.

La Safer aura aussi un droit de regard.

Arielle Delest