Les règles de gestion de l'ICCE précisées dans une circulaire

Le ministère de l'Agriculture a présenté les règles de gestion, dès 2010, de l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales (ICCE), dans une circulaire du 17 mai 2010.

L'ICCE concerne les neuf bassins versants bretons objets du contentieux européen relatif à la teneur en nitrates des eaux brutes superficielles.

« La principale modification pour 2010 est la suppression de la prise en compte du paramètre “niveau correspondant à la quantité d’azote issu des effluents supplémentaire à gérer”. Dans les tableaux de paiement, quel que soit le niveau, à partir de 2010, le montant est identique au sein d’une catégorie d’ICCE », explique la circulaire.

L'ICCE peut être versée aux agriculteurs qui exploitent des terres situées sur les bassins versants et sur lesquelles ils respectent l’obligation de mettre en œuvre les mesures relatives à la limitation des apports azotés depuis le 1^er janvier 2008.

Le montant de l’indemnité est calculé, pour chaque agriculteur, en multipliant la surface qu’il exploite dans les bassins considérés par un montant par hectare qui dépend de sa situation. Ce montant par hectare diminue de 2008 à 2012.

L’ICCE est ouverte à la souscription au titre de la période allant du 1^er janvier 2008 au 31 décembre 2012 inclus. La demande d’ICCE est déposée à la DDT chaque année dans le cadre du dossier de déclaration de surfaces.

A télécharger :

• Contraintes environnementales: circulaire sur les règles de gestion de l'ICCE