Publié le mercredi 18 janvier 2012 - 17h27
Le décret 2012-49 du 16 janvier 2012 relatif aux conditions de reconnaissance, d'évaluation et d'indemnisation des calamités agricoles est paru au Journal officiel du 18 janvier 2012. Annoncé dans la loi de modernisation de l'agriculture, ce texte était attendu. A l'intention des agriculteurs, il précise le fonctionnement de l'indemnisation au titre des calamités.
Le décret définit le fonctionnement de l'indemnisation par le fonds national de gestion des risques en agriculture. Le FNGRA peut indemniser des dommages sur des biens non assurables, qui sont la conséquence de phénomènes climatiques.
Pour rappel, les pertes de récolte sur vignes et les grandes cultures sont exclues du champ d'indemnisation du fonds. Les pertes de récolte sur fruits, légumes et fourrages sont dans le champ du FNGRA.
A télécharger :
S.B.
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