La Confédération paysanne dépose des recours devant le Conseil d’Etat

« 10 vaches allaitantes, 50 moutons, 25 chèvres... Voilà quelques-uns des seuils (dont certains existaient dans la précédente Pac) en dessous desquels le ministère de l'Agriculture n'a pas jugé utile de soutenir les éleveurs dans l'application française de la Pac », souligne la Confédération paysanne dans un communiqué du 28 octobre. Elle a saisi mardi le Conseil d'Etat d'un premier recours sur le plancher de 10 vaches allaitantes instauré pour percevoir l'ABA (aide aux bovins allaitants) à partir de 2015.

Cette mesure, combattue par le syndicat depuis le début des négociations, « met en péril les petites fermes et les plus diversifiées qui sont pourtant les plus créatrices d'emploi, de dynamique des territoires et les plus en phase avec l'objectif agroécologique avancé par le ministère », rappelle à nouveau la CP. Cette discrimination favorise les élevages les plus spécialisés et les plus gros puisque le ministère a décidé de ne pas plafonner efficacement les aides. Il s'agit d'un choix politique de ne pas donner les mêmes droits à tous ».

Le Conseil d'État est la juridiction suprême de l'ordre administratif. Il est notamment saisi en direct pour juger d'un décret ou d'un acte réglementaire, d'une circulaire ou d'une instruction de portée générale d'un ministre ou d'une autorité à compétence nationale.

Publié par Arielle Delest
Journaliste Politique, droit et gestion

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