Les conditions d’octroi de la PMTVA publiées (circulaire)

Une circulaire du 7 février 2012 expose les conditions d'octroi de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) pour la campagne de 2012 pour l'ensemble du territoire métropolitain.

Ce sont exactement les mêmes que celles fixées pour la campagne de 2011, qu'il s'agisse du dépôt de la demande de prime, de l'éligibilité de l'éleveur et de son cheptel, des obligations de détention obligatoire des animaux (PDO) pendant au moins six mois et du respect du caractère allaitant du troupeau.

Rappelons que les demandes doivent être déposées ou réceptionnées à la DDT(M) dont relève le siège de l'exploitation entre le 1^er mars et le 15 mai 2012 et par dérogation entre le 15 octobre et le 15 novembre 2012 en Corse.

La date de prise en compte de la demande des agriculteurs est celle de la réception par la DDT(M). En cas d'envoi de la demande par courrier, « il est préférable que cet envoi soit fait en recommandé avec accusé de réception », recommande le ministère de l'Agriculture. Les demandes concernant la PMTVA peuvent être télédéclarées sur le site Telepac.

Le nombre de bovins retenu pour le paiement de la prime est calculé au terme de la période de détention obligatoire de six mois. Il est égal au nombre de bovins pour lesquels l'ensemble des conditions d'éligibilité à la PMTVA est alors vérifié, et limité au nombre de droits PMTVA détenus par l'exploitant. A noter que pour 2012, les buffles et les bisons sont éligibles à la PMTVA.

Le montant de la PMTVA est de 150 euros par animal éligible. En 2012, la prime est soumise à une modulation de 10 % qui s'applique à toutes les aides directes (aides animales et aides liées aux surfaces) versées au titre de la campagne, au-delà des 5.000 premiers euros.

Au montant de la prime communautaire de 150 euros par animal primé, s'ajoute la prime nationale supplémentaire à la vache allaitante (PNSVA) d'un montant indicatif de 50 euros pour chacune des 40 premières vaches primées et de 25,85 euros par vache primée à partir de la 41^e vache.

« La notification aux éleveurs des droits définitifs concernant la PMTVA qu'ils détiennent au titre de campagne de chaque année doit être effectuée par la DDT(M) au plus tard le 23 février de chaque année », précise la circulaire.

Le ministère apporte une précision concernant l'obligation de maintien de l'éligibilité d'un effectif bovin à la PMTVA dans certains cas particuliers de changement d'exploitation pendant la période de détention obligatoire des animaux.

L'octroi de la prime repose, entre autres, sur le respect par le demandeur de la prime (caractérisé par son numéro de pacage auquel est rattaché son numéro de détenteur, issu de la BDNI et auquel sont rattachés autant de numéros d'exploitation qu'il a de sites d'élevage) du maintien des animaux éligibles sur son exploitation pendant une période de détention obligatoire (PDO) de six mois au minimum à compter du lendemain du dépôt de sa demande de prime.

Lorsqu'au cours de la PDO, l'exploitation du demandeur évolue à la suite d'un changement de forme juridique ou d'une fusion ou d'une scission d'exploitations, tous les sites constituant l'exploitation ne sont pas toujours repris à l'identique dans la nouvelle exploitation mais le maintien des animaux peut cependant continuer à être assuré sur la nouvelle exploitation jusqu'au terme de la PDO.

« Dans ces situations, il convient de déterminer l'effectif qui peut être considéré comme réglementairement maintenu et éligible à la PMTVA au regard de la demande de prime, précise le document. A cette fin, il y a lieu de prendre en compte les bovins éligibles détenus par le demandeur, au jour du dépôt de sa demande, et maintenus pendant la totalité de la PDO, sur les sites de son exploitation puis sur des sites de la nouvelle exploitation. Les modalités pratiques de calcul de l'effectif éligible à primer dans les situations de changement d'exploitation (changement de forme juridique, fusion, scission) sont décrites en annexe. »

A télécharger :

• Circulaire sur le prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) pour la campagne de 2012

A.De.