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Dossiers

Article 3

L'Autorité de la concurrence juge la contractualisation prématurée

Selon un avis publié à la fin de décembre 2010, les conditions ne sont pas réunies pour imposer, dès 2011, les contrats écrits dans les secteurs du lait et des fruits et légumes.

Le gouvernement, par voie de décret, a rendu obligatoire la conclusion de contrats écrits dans le secteur du lait et celui des fruits et légumes. La contractualisation sera progressivement élargie aux autres productions. Ce sera tout prochainement le cas pour le secteur ovin, indique le ministère...

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