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/ Dossiers / Expropriation : limiter la casse / Faire reconnaître le préjudice professionnel agricole
« A l'indemnité principale de dépossession s'ajoutent des indemnités accessoires qui résultent de la dépossession des biens. Il s'agit d'indemnités pour troubles d'exploitation, pour pertes de récolte, de fumures et arrière-fumures, etc. Le problème est que le code de l'expropriation ne...
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