Les Etats membres ont du mal à renoncer à un verdissement à la carte

Le Parlement européen fait durer le suspense. Les eurodéputés de la commission agricole n'ont toujours pas dit s'ils se déplaceraient à Luxembourg pour le Conseil des ministres des 24 et 25 juin 2013. Conseil décisif pour parvenir à un accord sur la réforme de la Pac. Verdict le 19 juin...

En attendant, la présidence irlandaise du Conseil essaie de faire bouger les lignes de négociation des Etats membres. Lors d'une réunion à Bruxelles, le 17 juin 2013, la discussion s'est essentiellement centrée sur le verdissement des aides, dans le cadre du premier pilier. La présidence a formulé plusieurs propositions. D'abord que le verdissement s'applique à tous les hectares éligibles. Certains pays préfèrent qu'il ne s'applique qu'aux hectares percevant des droits. C'est le cas notamment de l'Espagne, de l'Italie, de la Grèce, du Danemark ou du Royaume-Uni.

La présidence irlandaise a aussi proposé d'arrêter la liste de mesures reconnues comme équivalentes ou plus efficaces que les trois pratiques proposées pour le verdissement (diversification des cultures, maintien des prairies permanentes et de surfaces d'intérêt écologique). Une disposition prévoit néanmoins que la Commission pourra ajouter des dispositions à cette liste « par acte délégué », autrement dit selon son bon vouloir. Plusieurs délégations, comme l'Espagne, l'Italie, le Royaume-Uni, la Belgique, la Finlande ou la Suède considèrent qu'une liste fermée (même si elle peut être modifiée par la Commission) est moins flexible et que les Etats membres doivent pouvoir allonger la liste.

La question du double paiement

La question du verdissement pose celle du double paiement (de la même mesure par le premier et le deuxième piliers). Le Conseil y est toujours favorable, contre le Parlement et la Commission. Aussi, la présidence irlandaise propose deux options : application d'un taux de réduction standard des paiements du deuxième pilier sur un nombre limité de mesures équivalentes (celles qui ne vont pas au-delà des pratiques de verdissement) ou inclusion du verdissement dans « la ligne de base » du deuxième pilier, avec l'assurance que seules les mesures qui vont au-delà du verdissement seraient reprises dans les programmes de développement rural (deuxième pilier). Avant de se décider, beaucoup de pays réclament des données chiffrées.

Concernant les pâturages permanents, les pays sont encore très divisés. Plusieurs délégations, parmi lesquelles la France, estiment que la détermination des surfaces concernées par l'obligation du maintien des prairies permanentes devrait être faite au niveau national ou régional, et non à l'échelle individuelle.

Concernant l'obligation de maintien ou de création de surfaces d'intérêt écologique (SIE), la présidence irlandaise a proposé une grille de pondération. Comme elle est volontaire, elle ne pose pas de problème particulier aux Etats membres.

Arielle Delest