La Cour des comptes européenne recommande la mise en place de contrôles efficaces

La Cour des comptes européenne a publié le 15 novembre 2011 un audit sur l'efficacité des indications géographiques (IG). Trois critères ont été retenus : la solidité du dispositif de contrôle établi, l'intérêt que présente le système pour les demandeurs potentiels et la sensibilisation des consommateurs à celui-ci.

Rappelons au préalable que le système européen des IG vise à protéger les dénominations de produits enregistrées comme appellation d'origine protégée (AOP) ou comme indication géographique protégée (IGP). Ces produits génèrent un chiffre d'affaires total estimé à 15 milliards d'euros par an.

L'audit a permis de conclure que, de manière générale, que les contrôles manquent d'efficacité :

• les dispositions juridiques ne prévoient pas d'exigences minimales à respecter par les États membres en ce qui concerne les contrôles portant sur les cahiers des charges des produits ;

• le règlement ne définit pas clairement l'obligation des États membres de réaliser des contrôles pour prévenir et détecter les pratiques non autorisées ;

Résultat, la Cour des comptes européenne ne peut que constater que « les autorités nationales auditées ne réalisent pas de contrôles réguliers visant à détecter et à éliminer ces pratiques ». En outre, « la Commission européenne ne suit pas de près la mise en œuvre du système des IG dans les États membres. Aucun audit du système des IG n'a été réalisé à ce jour ».

Le rapport de la Cour des comptes européenne dénonce également l'absence de stratégie claire de sensibilisation des producteurs. Elle a noté que nombreux sont les agriculteurs qui ignorent l'existence des IG ou qui sont découragés par la longueur de la procédure de demande alors qu'ils seraient intéressés par ce système.

La Cour des comptes européenne formule une série de recommandations visant à améliorer l'efficacité du système des IG. « La Commission devrait énoncer des exigences minimales aux fins des contrôles portant sur les cahiers des charges des produits et établir des règles claires concernant un système de contrôles réguliers pour détecter et supprimer les pratiques non autorisées. La Commission devrait également mettre au point une stratégie en vue de sensibiliser les demandeurs potentiels et les consommateurs au système des IG et de rechercher des moyens plus efficaces de le promouvoir à leurs yeux ».