L'étiquetage des agrumes traités après récolte est obligatoire (Tribunal de UE)

La Commission est fondée à rendre obligatoire l'étiquetage des agrumes qui font l'objet d'un traitement postrécolte, a jugé le 13 novembre 2014 le tribunal de l'Union européenne.

Une disposition du droit de l'UE sur la commercialisation des agrumes (citrons, mandarines, oranges) dispose que les colis de ces fruits doivent porter un marquage indiquant, le cas échéant, les agents conservateurs ou les autres substances chimiques utilisés en traitement postrécolte.

Avec l'adoption de cette disposition, la Commission a voulu assurer l'application correcte de la législation de l'UE sur les additifs alimentaires. À cette fin, elle s'est écartée d'une norme (CEE-ONU) selon laquelle les indications mentionnées sont facultatives (l'indication de l'utilisation de conservateurs ou d'autres substances chimiques n'étant requise que si la législation du pays importateur l'exige).

L'Espagne a introduit un recours devant le tribunal de l'UE pour demander l'annulation de cette disposition. Dans son arrêt du 13 novembre 2014, le tribunal fait valoir plusieurs arguments d'ordre juridique et, finalement, rejette le recours introduit par l'Espagne.

A télécharger :

• L'arrêt du tribunal de l'UE
• La note de synthèse