Les règles d'admissibilité des surfaces aux aides

Publié le mercredi 22 avril 2015 - 15h59

Les aides Pac liées aux surfaces sont normalement réservées aux surfaces portant une production agricole. Cependant, certains éléments non agricoles (arbres, haies, mares, broussailles, affleurements rocheux...) peuvent, sous certaines conditions, être inclus dans les surfaces admissibles, c'est-à-dire toucher des aides (ce que l'on appelle les règles transversales).

Une note de neuf pages postée sur le site du ministère de l'Agriculture, avec des exemples et des dessins à l'appui, précise les éléments systématiquement admissibles, systématiquement non admissibles et enfin admissibles ou non admissibles, selon les cas (selon le pourcentage d'éléments non admissibles). Pour ces dernières, la méthode de calcul est différente selon que la surface est une prairie temporaire ou une terre arable.

S.B.

Mots-clés : déclaration Pac, haies, Pac 2015

Les commentaires de nos abonnés (2)

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TOUT A FAIT D'ACCORD et ATTENTION!

dimanche 10 mai 2015 - 11h27

Suite a une surface supérieure au cadastre et a l'acte et n'ayant jamais bouger depuis plus de 13 ans (donc la Pac fait avec une aide officielle pour cette année me disait c'est votre nouvelle surface) il m'a fallu appelée la ddt pour me confirmer qu'on tenait toujours compte de la surface terrain , acte et cadastre (même si le cadastre pour eux ne paraît plus), en leur disant (un peu d'humour fait pas de mal , mais on marche sur la tête) sinon il faut me refaire un acte authentique à vos frais de la bonne surface avec un nouveau parcellaire casdastral rectifié .Réponse de la ddt: vos nouvelle sufaces envoyés si elles ne correspondent pas doit être en correspondance avec votre parcellaire cadastral ,acte et réalité du terrain ceux qu'on a toujours fait.Alors faudra être vigilant

michelle
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Que d'énergie dépensé

mercredi 22 avril 2015 - 22h35

En France, on est tous soumis au cadastre...que d'énergie, et d'argent dépensé pour que l'administration grignote quelques ares et fassent des économies...des satellites, du personnel... Cette PAC sombre dans le n'importe quoi. Les agriculteurs sont traqués..malheur à celui qui aurait louper de quelques centimètres sa roie de labour, il n'aura plus sa surface dans son ilot (mais continuera de payer ses impôts et son fermage sur sa surface inexistante). OU pire celui dont le voisin aura retourné un peu de ses cultures d'automne en labourant sa parcelle voisine pour les cultures de printemps. On n'a plus d'argent à donner aux agriculteurs, mais il y en a pour refaire faire des photos à l'IGN, et payer des heures de travail pour avoir de nouvelles photos fausses et totalement décalé. Malheur à la haie mal placé, impossible à déplacer...C'est lamentable. Cette suradministration coulera la France et l'Europe. sauf que je ne suis pas sur que tous les pays européens soient aussi pointilleux que la France. Et que vont dire les impôts lorsque je vais leur écrire de revoir mon imposition foncière leur surface de parcelle n'étant pas bonne? Pauvre France, mais l'emploi fonctionnaire et celui de parasites pour pondre toutes ces incongruités, lui prospère

maxens
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