Le décret qui fixe la subvention à 65 % de la cotisation et le calendrier est paru

Un décret paru au Journal officiel du 24 janvier fixe pour l'année 2010 les modalités d'application du soutien public à l'assurance récolte contre plusieurs risques climatiques. Il confirme les conditions déjà connues.

Le « contrat de base » est défini par nature de récolte, doit au moins couvrir l'ensemble des risques sécheresse, grêle, gel et inondation ou excès d'eau, avec un seuil de déclenchement de 30 %, une franchise de 25 %. La subvention sera de 65 % du contrat de base si le budget alloué de 133,33 millions d'euros n'est pas dépassé.

Les exploitants qui souhaitent bénéficier d'une prise en charge doivent établir leur demande dans le cadre de leur déclaration de surfaces en 2010 et transmettre à l'Administration, au plus tard le 30 novembre 2010, un formulaire de déclaration de contrat, cosigné par l'entreprise d'assurance, dont les caractéristiques sont établies par le cahier des charges mentionné à l'article 9. Seuls peuvent bénéficier de la prise en charge les exploitants qui se sont acquittés de leur prime d'assurance au plus tard le 31 octobre 2010.

Le décret évoque l'assurance fourrage avec la précision suivante : « Le montant qui pourra être consacré à la prise en charge partielle de primes d'assurance afférentes à la couverture de la production des prairies sera au maximum de 500.000 euros. »

Téléchargez le décret.

S.B.