L’« apport de trésorerie » est revalorisé

Un décret du 17 septembre 2015, paru au JO du 20 septembre, revalorise les pourcentages et montants versés au titre de « l'apport de trésorerie remboursable » qui sera versé le 1^er octobre aux agriculteurs qui en ont fait la demande avant le 20 août dernier.

• Pour les agriculteurs de l'Hexagone (hors Corse) qui ont fait, au titre des campagnes de 2014 et 2015, une demande d'aides Pac avec le même numéro de pacage, le montant de l'apport est établi à partir des montants versés au titre de la campagne de 2014, en additionnant :

1°) 50 % (contre 40 % prévus initialement) des DPU (droits à paiement unique) ; si la surface graphique (on entend par « surface graphique » la surface de la représentation graphique des îlots de culture déclarée par l'agriculteur) déclarée par l'agriculteur en 2015 dans sa demande unique est inférieure à la surface déclarée en 2014, une réfaction à due proportion est appliquée au montant ainsi calculé ;

2°) 50 % (contre 45 % prévus initialement) de la PMTVA (prime à la vache allaitante), de l'ACVA (aide complémentaire à la vache allaitante), de l'aide à la production laitière de montagne (APLM), de l'aide ovine et de l'aide caprine ;

3°) 75 % (contre 64 % prévus initialement) de la PHAE (prime herbagère agroenvironnementale) ; si la surface graphique déclarée par l'agriculteur en 2015 dans sa demande unique est inférieure à 88 hectares et à la surface déclarée en 2014, une réfaction est appliquée au montant ainsi calculé à due proportion en retenant la surface déclarée en 2014, le cas échéant plafonnée à 118 hectares ;

4°) 75 % (contre 64 % prévus initialement) de l'ICHN (indemnité compensatoire de handicaps naturels) ; si la surface graphique déclarée par l'agriculteur en 2015 dans sa demande unique est inférieure à 59 hectares et à la surface déclarée en 2014, une réfaction est appliquée au montant ainsi calculé à due proportion en retenant la surface déclarée en 2014, le cas échéant plafonnée à 59 hectares.

N.B. Pour les agriculteurs des DOM, l'apport représentera 64 % de l'ICHN uniquement puisque les autres aides n'existent pas dans les DOM.

• Pour les exploitants de l'Hexagone nouvellement bénéficiaires de la Pac en 2015 ou qui ont un nouveau numéro de pacage en 2015, le montant de l'apport est égal au produit de la surface graphique déclarée par l'agriculteur en 2015 par un montant forfaitaire.

Ce montant forfaitaire est égal à 15 € (contre 9 € prévus initialement) pour les agriculteurs qui n'ont pas de référence DPU (qui auront donc des DPB faibles) et 107 € (contre 64 € prévus initialement) pour les autres. Ils sont majorés de 12 € (contre 9 € prévus initialement) sur les 52 premiers hectares. Une autre majoration est prévue pour les agriculteurs dont le siège d'exploitation est situé dans une zone agricole défavorisée. Elle sera de 101 € (contre 76 €) jusqu'à 25 hectares, 80 € (contre 60 €) au-dessus de 25 hectares et jusqu'à 50 hectares et 38 € (contre 28 €) au-dessus de 50 hectares et jusqu'à 75 hectares.

N.B. Pour les nouveaux agriculteurs des DOM, le montant de l'apport est fixé forfaitairement à 63 €/ha (contre 47 €) jusqu'à 25 hectares et 42 €/ha (contre 32 € au-dessus de 25 hectares et jusqu'à 50 hectares.

• Pour les agriculteurs corses, le montant de l'apport est égal au produit de la surface graphique déclarée par l'agriculteur en 2015 par un montant forfaitaire de 120 € (contre 102 € prévus initialement). Le montant de cet apport est majoré de 16 € (contre 14 €/ha), dans la limite de la surface graphique déclarée en 2015 et d'un plafond de 52 hectares.

Un apport à rembourser

Rappelons que lors du versement des aides Pac en fin d'année, l'ASP procèdera automatiquement au remboursement de l'apport à concurrence de ces aides versées. Aucune action de l'agriculteur n'est requise. S'il subsiste après cette opération une fraction de l'apport de trésorerie (parce que le montant des aides Pac versées est inférieur à l'apport), l'agriculteur recevra un courrier de l'ASP l'appelant au recouvrement de la dette. Il aura jusqu'au 1^er février 2016 pour rembourser.

Publié par Arielle Delest
Journaliste Politique, droit et gestion

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