Le rapport sur les droits de plantation dans le secteur viticole de la députée de la Marne Catherine Vautrin (UMP) présente les conséquences d’une suppression de ce système de régulation de la production de vin dans l'UE, telle que prévue par la Commission européenne à partir de 2015. Ce rapport formule cinq propositions.
Bruno Le Maire, ministre de l'Agriculture, avait missionné l'ancienne ministre, et actuelle vice-présidente de l’Assemblée nationale, sur le sujet sensible des droits de plantation dans la viticulture en janvier 2010.
Le rapport de Mme Vautrin, remis mardi au ministre, compile les arguments des organisations professionnelles viticoles françaises en faveur du maintien du régime des droits de plantation. La député champenoise a auditionné nos voisins européens également producteurs de vins.
Au final, il formule cinq propositions qui doivent permettre de soutenir « un outil éprouvé et moderne de gestion harmonieuse du potentiel viticole européen ».
Il prône d'abord le maintien d’une interdiction de plantations nouvelles en Europe, « assorti de cas d’exceptions », lesquels sont « déclinés par types de vignobles ». « Il faut prévoir cette mesure dans un cadre communautaire afin d'éviter de trop fortes distorsions de concurrence entre les États membres, et une subsidiarité par pays dans le principe et les modalités d'application », martèle le rapport.
Droits de plantation pour tous les vignobles
Mais la nouveauté du système dessiné par Mme Vautrin, c'est qu'elle demande, afin qu'ils soient efficaces et afin d'éviter les « risques de détournement d'image », l’application des droits de plantation « à l’ensemble des vignobles, y compris aux vins sans indication géographique (IG) afin d’organiser l’ensemble du marché ». Autrement dit appliquer une régulation de la production aux vins issus de parcelles sans indication géographique (celles qui sont en dehors des zones AOC/AOP ou IGP), ce qui viendrait s'ajouter aux dernières mesures nationales décidées – de manière transitoire pour le moment – par FranceAgriMer pour éviter le phénomène des « vignes éponges » dans cette même catégorie de vins.
Le rapport pousse à· la gestion du régime des droits de plantation par les interprofessions, laquelle serait « fondée notamment sur des prévisions économiques affinées ». « C'est l’interprofession qui bâtirait un accord professionnel quinquennal, révisable chaque année », précise Catherine Vautrin. Sous forme d'un « partenariat avec les metteurs sur le marché pour définir les critères et le volume des contingents », ce système de régulation reprend « en quelque sorte » le concept de la contractualisation défini dans la LMA, souligne-t-elle.
Ce renforcement du dispositif des droits de plantation que Bruxelles souhaite faire disparaître, à partir du 31 décembre 2015 et de manière définitive au-delà du 31 décembre 2108, serait épaulé en France par· la « mise en place d’une nouvelle gouvernance du vignoble, répartie efficacement entre l’Institut national de l'origine et de la qualité (Inao), l’interprofession nationale et les interprofessions régionales », appuie le communiqué.
Les professionnels unanimes pour le maintien des droits
« La régulation n’a pas entravé le développement des marchés et n’a pas empêché d’installation de nouveaux entrants. Quant aux pays qui ont fait le choix de la libéralisation, ils n’ont pas connu d’accroissement de valeur », insiste le rapport. Et de reprendre : « Toutes les organisations professionnelles sont unanimes pour souligner le bien-fondé d’un système qui repose sur la régulation. Nous pensons qu’il convient de travailler pour une meilleure protection des consommateurs et pour une augmentation de la création de valeur, par la promotion d’une amélioration de la qualité. »
Bruno Le Maire a réaffirmé, lors de la remise de ce rapport qu'il a commandé, son opposition à la suppression du régime des droits de plantation, souligne le ministère. « Il poursuivra avec ses partenaires européens, notamment avec l’Allemagne, ses actions pour une régulation européenne des marchés agricoles », indique le communiqué du ministère.
Le président de la Cnaoc (fédération des producteurs d'appellation d'origine), Pierre Aguilas indiquait au début de septembre, à l'issue d'une entrevue avec Bruno Le Maire, que « Nicolas Sarkozy devrait prendre une position forte » sur les enjeux d’avenir pour la filière viticole, comme le demande la profession, à l’occasion d’un « prochain déplacement dans une région viticole ». Le président de la République était à Bordeaux la semaine dernière pour soutenir la recherche, à notre connaissance aucune annonce en parallèle sur les droits de plantation n'a été faite.
Téléchargez le rapport Vautrin : « Les droits de plantation : un outil éprouvé et moderne de gestion harmonieuse du potentiel viticole européen (octobre 2010) »
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- Pac d'après 2013/Vins d'origine : maintenir une régulation spécifique pour le secteur (Efow) (06 octobre 2010)
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