Une proposition de loi visant à «étendre aux terrains nus les dérogations prévues à l'article L. 111-3 du code rural relatives aux règles de distance entre les bâtiments agricoles et habitations occupées par des tiers», a été présentée par le sénateur Georges Mouly (Corrèze, RDSF).
L'article L. 111-3 du code rural énonce un principe général de réciprocité en matière d'exigence de distance d'éloignement entre bâtiments à usage agricole et habitations occupées par des tiers. Ce principe est fondé sur la législation des installations classées pour la protection de l'environnement.
Selon le Sénateur, cette règle de distance soulève de plus en plus en plus de problèmes dans les communes rurales mais aussi dans les communes à forte pression foncière.
Il est déjà prévu des dérogations à ce principe et en particulier sous réserve de l'accord des parties concernées. «Ce faisant, n'est réglée qu'une partie des situations qui génèrent des conflits de voisinage ou bloquent des projets d'installations ou de mises aux normes: les dérogations sont limitées aux immeubles existants ou au changement de destination», selon l'exposé des motifs de la proposition de loi.
Elle vise à «répondre aux besoins de sécurisation juridique de l'activité des agriculteurs, tout en facilitant l'installation de tiers en étendant «la possibilité de déroger à la règle de distance au foncier non bâti».
