La décision est enfin ferme et définitive. L'obligation de jachère est levée pour les semis de l'automne 2007 et du printemps 2008. Les ministres de l'Agriculture, réunis en conseil, mercredi, à Bruxelles, ont adopté la proposition de Mariann Fischer Boel quelques heures seulement après que le Parlement, saisi en urgence, a rendu un avis favorable. Cette dérogation n'oblige pas les agriculteurs à cultiver leurs terres. Le dispositif du gel volontaire est maintenu.
Une note du ministère de l'Agriculture français aux DDAF précise que les DPU jachère pourront être activés sur des surfaces en cultures ou en gel. Toutes les autres obligations sont inchangées. Les DPU jachère seront activés en priorité. Les aides couplées, y compris l'aide aux cultures énergétiques (ACE), ne sont pas compatibles avec les DPU jachère sur les mêmes hectares. En effet, les DPU jachère sont découplés à 100%.
La suspension du gel obligatoire ne remet pas non plus en cause la conditionnalité ou les engagements pris au titre du programme de développement rural. Il est toujours nécessaire de maintenir dans de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) les surfaces, en culture ou en jachère, permettant de bénéficier des aides Pac.
Dans ce cadre, les agriculteurs devront continuer de prévoir 3% de la Scop en couvert environnemental, prioritairement le long des cours d'eau. Ceux ayant souscrit un engagement agro-environnemental portant sur des surfaces en gel et prévoyant des modalités spécifiques d'entretien devront maintenir les surfaces concernée en jachère.
Le dispositif de l'ACE (aide aux culture énergétiques) est lui aussi identique à 2007. Il est toujours nécessaire d'obtenir un contrat pour percevoir l'aide de 45 €/ha. De nombreux agriculteurs pourraient alors être tentés de s'engager sur cette production. Mais attention, l'enveloppe consacrée à l'ACE est plafonnée à deux millions d'euros pour 2008. Tout dépassement de surface entraînera une réduction du montant de l'aide.
Le ministère de l'Agriculture se donne jusqu'à la fin d'octobre pour trancher les questions encore en suspens:
Parmi les hectares éligibles et admissibles, comment seront choisis ceux sur lesquels les DPU jachère seront activés?
Jusqu'à présent, un agriculteur qui n'avait pas de cours d'eau sur son exploitation et qui cultivait toute sa jachère en cultures industrielles échappait à l'obligation d'implanter un couvert environnemental. La dérogation doit-elle être maintenue pour 2008?
Si un agriculteur choisit de faire de la jachère industrielle, devra-t-il transmettre son contrat à l'administration? En principe non pour le colza, mais oui pour le miscanthus qui n'est pas une culture admissible.
