Un arrêt du 30 mars 2007, publié au Journal Officiel du 19 avril permet de ne plus attendre l’autorisation de Bruxelles pour autoriser la fauche ou le pâturage des jachères lorsque l’état de catastrophe naturelle est déclaré dans un département dès lors que ces pratiques sont utilisées afin de pourvoir à l’alimentation des animaux. Toutefois, elles ne devront pas être réalisées dans un but lucratif et devront rester conformes aux bonnes pratiques agricoles et environnementales.
En outre, les départements devront accompagner leur demande à l'Etat, de justificatifs attestant du caractère de catastrophe naturelle grave notamment des indicateurs de rendement des prairies permanentes, des prairies temporaires et des cultures, des indicateurs pluviométriques et de température, des relevés d’hmidité des sols et des décisions préfectorales limitant l’usage de l’eau.
