Le gouvernement a annoncé mardi les modalités retenues pour la création du compte pénibilité qui doit entrer en vigueur en 2015, une source gouvernementale précisant que les décrets devraient être publiés « en juillet ».
Dans un communiqué commun, les ministres des Affaires sociales, Marisol Touraine, et du Travail, François Rebsamen, indiquent avoir retenu des « solutions simples et concrètes pour les salariés et les employeurs » pour ce compte, mesure emblématique de la réforme des retraites. Le compte permettra aux salariés exposés à des facteurs de pénibilité d'accumuler des points pendant leur carrière, ces points leur donnant ensuite la possibilité de se former, travailler à temps partiel ou partir plus tôt à la retraite.
Dix facteurs de risques
Les deux ministres soulignent avoir repris les propositions du conseiller-maître à la Cour des comptes, Michel de Virville, qui avait été mandaté pour établir le mode d'emploi du compte et avait rendu public ses conclusions le 10 juin dernier. Le compte repose ainsi sur des « seuils annuels associés à chacun des dix facteurs de risques définis dans le code du travail » (port de charges lourdes, bruit, travail de nuit, etc.) et « sur l'identification par l'employeur des salariés pour qui le seuil est dépassé ». Il reprend les valeurs plancher d'expositions définies par M. de Virville comme par exemple pour le port de charges lourdes, un temps de manutention d'au moins 600 heures par an ou pour les postures pénibles au moins 900 heures par an.
L'exposition sera mesurée annuellement, les données d'exposition devant être saisies dans le logiciel utilisé pour les fiches de paie. Le calcul de la cotisation se fera aussi à travers ce logiciel, précise le gouvernement, avec « une cotisation de base très faible perçue à partir de 2017 » de 0,01 % et une « cotisation spécifique pour les employeurs de salariés exposés, perçue à partir de début 2016 (pour 2015) » (0,1 % les deux premières années puis 0,2 % à compter de 2017 - doublée en cas de poly-exposition).
Le gouvernement confirme, comme l'avait préconisé M. de Virville, qu'en cas de dépassement des seuils, le compte du salarié sera crédité de quatre points (huit en cas de poly-exposition), le nombre total de points étant plafonné à 100. Dix points permettront l'acquisition d'un trimestre de retraite supplémentaire ou une réduction du temps de travail d'un trimestre à mi-temps, les 20 premiers points étant réservés à la formation (sauf pour les salariés proches de la retraite). Le gouvernement précise que les départs anticipés à la retraite se feront « dans la limite de huit trimestres » (deux ans).
Maladie Professionelle
jeudi 26 juin 2014 - 14h16
* Message je suis maraîcher dans le 64, j'employais un couple de salariés depuis plus de trente ans, à 2 ans de la retraite mes 2 salariés se sont mis en maladie puis classés en maladie professionelle,canal carpien et le dos, bien que mes salariés ont droit à la retraite MSA , il me demande de les reclasser,dans mon impossibilité de leurs trouver un poste, je dois les licencier pour inaptitude, résultat 42500 euros pour chacun, de quoi passer une retraite au chaud et faire couler une exploitation . conaissant la combine ces cas se multiplient dans le département, il décourage un peu plus les embauches,donc méfiance au employeurs qui sont dans mon cas.