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Safer L'extension du droit de préemption sur les parts sociales inquiète les juristes

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Safer : l'extension du droit de préemption sur les parts sociales inquiète les juristes @Champion

Faisant suite à la loi d'avenir agricole, les juristes s'inquiètent des nouveaux pouvoirs accordés à la Safer. En particulier son droit de préemption lors de la vente de la totalité des parts ou actions d'une société.   Le texte dispose en effet que les Safer peuvent « exercer leur droit...

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Alain Cardinaux
Publié par
Journaliste Institutions, gestion et droit

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Les commentaires de nos abonnés (4)
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salut les copains!!!!!!!!!!!

mardi 30 septembre 2014 - 19h07

* Message c 'est les copains qui se servent ils sont infiltrés au gouvernement hollande les copains je vous dis et ILS se SERVENT sur notre compte dans DALLAS la serie tele : malheur à celui qui n'a pas compris
commentaires agriculteurs

pdeclemy
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Titre

vendredi 26 septembre 2014 - 10h23

De toutes façons, c'est une atteinte de plus au droit de propriété. Il n'y a qu'en agriculture qu'on voit ça. De la même façon qu'avoir à demander l'autorisation d'exploiter un bien qui vous appartient!!C'est scandaleux .La France est communiste sans le dire.

safer

vendredi 26 septembre 2014 - 09h51

dictature vite saisir la cour de justice européenne et puis pour ces faiseurs de loi il faut faire la même chose avec leur bien acquit le plus souvent en affaire pas nette crocodile40
commentaires agriculteurs

crocodile40
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Il y a de quoi avoir peur !

vendredi 26 septembre 2014 - 08h44

Fallait il redonner plus de pouvoirs à la safer, c'est de la concurrence déloyale vis à vis des agences immobilières,vu que leurs fonctions sont identiques ! Voilà deux ans que sur mon département on assiste à un retour en force de la safer des années 80,celle qui avait pour but de faire un maximum de transactions au détriment de l'agriculteur et de générer des bénéfices honteux ! J'ai plusieurs exemples dont un GAEC voisin qui se posait des questions vis à vis de la conjoncture qui s'est trouvé étonné que le bouche à oreille marche si vite en trouvant des gens au milieu de leurs vaches dans le bâtiment parce que ça pouvait les intéresser et le lendemain matin c'était une personne de la safer qui leur rendait visite avec en argument la situation financière de l'organisme ... Un autre exemple c'est un de mes salarié qui devait reprendre une exploitation,le prix était convenu avec le cédant et la safer à fait du forcing auprès du propriétaire pour faire la transaction en lui expliquant que c'était plus simple pour lui vu qu'il avait des problèmes de santé,fallait attendre que les prêts du jeune soient débloqués,la safer s'occupait de tout et le jeune était prioritaire pour la reprise,ce qui était vrai,seulement avec une plus value de 200 000 euros la banque ne suivait plus mon jeune salarié et c'est une grosse exploitation voisine qui a avalé la structure grace à la safer car même le propriétaire initial ne voulait pas que son bien termine là ... Alors posons nous la question: faut il donner tous les pouvoirs à des marchands de biens qui vont à l'inverse des intérêts de l'agriculture pour générer un maximum de profits, en faisant au passage monter le prix du foncier dans la démesure vis à vis de la rentabilité agricole !
commentaires agriculteurs

bassinetlan2000
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