La réforme de la carte judiciaire a été adoptée en février 2008. Au 1er janvier 2011, 178 tribunaux d'instance auront disparu. Et avec eux, les tribunaux paritaires des baux ruraux qui y siègent.
A l'initiative d'Eric Lemonnier, avocat à Rennes, l'Association française de droit rural (AFDR) a décidé d'interpeller les pouvoirs publics pour que les tribunaux paritaires des baux ruraux soient transformés en tribunaux de l'entreprise agricole et de la ruralité.
Il répond aux questions de La France Agricole.
La France agricole: Quels sont les impacts de la réforme de la carte judiciaire sur les tribunaux paritaires des baux ruraux (TPBR) ?
Eric Lemonnier: Au 1er janvier 2011, 178 tribunaux d’instance auront disparu. Et avec eux, les TPBR qui y siègent. C’est vrai que les contentieux entre les fermiers et les propriétaires que règle cette juridiction ont diminué. Mais au-delà des seules considérations statistiques ou budgétaires, il faut raisonner en termes de justice bien rendue. Aucune réflexion n’est menée sur le devenir des TPBR: le ministère de la Justice les ignore totalement.
F.A.: Quelles sont vos craintes ?
E.L.: Le TPBR est une instance originale: quatre assesseurs (deux bailleurs et deux preneurs) issus du monde agricole assistent le juge et une conciliation préalable est obligatoire. Avec la réforme, la proximité disparaît. Les assesseurs connaîtront moins les particularités locales. Par exemple, comment feront les assesseurs issus de l’élevage pour apprécier un dossier de viticulteurs? Les audiences surchargées seront plus expéditives et le juge aura moins de temps à consacrer à la conciliation si elle est maintenue.
F.A.: Pourquoi proposez-vous de transformer les TPBR en tribunaux de l’entreprise agricole et de la ruralité ?
E.L.: L’idée est de donner une nouvelle dimension au TPBR. Comme les commerçants, les agriculteurs bénéficieraient enfin d’une juridiction chargée de régler les contentieux spécifiques à leur activité professionnelle: les baux ruraux, mais aussi les exploitations en difficulté, les contrats (vente d’animaux, contrat d’intégration, dissolution et liquidation des sociétés...) et le droit foncier (remembrement, contrôle des structures, Safer). Les tribunaux des grandes villes seraient désengorgés et les démarches amiables favorisées.
Télécharger la Proposition de l'AFDR sur les tribunaux paritaires des baux ruraux
