Un rapport de la Commission européenne au Parlement et au Conseil publié vendredi le 11 mai 2012 « dresse le bilan de l’expérience acquise dans l’application du règlement » CE sur la production et l'étiquetage des produits bio (1) depuis sa mise en application, le 1er janvier 2009.
Au moment de la conception de ce règlement, « le Conseil avait déjà attiré l’attention sur l’évolution dynamique du secteur de l’agriculture biologique et demandé le futur réexamen d’un certain nombre de questions pour lesquelles il considérait que l’expérience acquise dans le cadre de l’application de ces nouvelles règles devrait être prise en compte », rappelle la Commission dans son rapport.
Ces questions concernaient particulièrement le champ d’application du règlement sur les denrées bio préparées dans la restauration collective et le cas particulier des OGM (interdiction d'utilisation en bio et disponibilité des produits non OGM, notions de seuil de tolérance en cas de présence d'OGM fortuite dans des lots bio, coexistence...).
Elles visaient également le fonctionnement du marché intérieur et du système de contrôle, « en déterminant en particulier si les pratiques établies n’entraînent pas une concurrence déloyale ou la création d’entraves à la production et à la mise sur le marché de produits biologiques », détaille le rapport publié le 11 mai.
Sur la restauration collective, « il n’y a actuellement aucun besoin objectif d’étendre le champ d’application du règlement » à ce secteur, estime la Commission. Elle préférerait « approfondir les aspects réglementaires et de contrôle des produits agricoles plutôt que d’élargir le champ d’application à davantage de produits et de secteurs ».
Se félicitant dans le cas des OGM de la bonne mise en œuvre de l’interdiction de leur utilisation dans la production biologique, elle considère en revanche que « l’utilisation de la déclaration du vendeur doit être réexaminée plus en détail », et que « la disponibilité de certains produits dans leur version non GM reste à surveiller ».
En termes de présence de produits OGM dans des lots de produits issus de l'agriculture biologique, la Commission préfère des « mesures préventives » et des « actions harmonisées » plutôt que « l’instauration d’un seuil spécifique d’OGM pour les produits biologiques, qui ne semble pas se justifier dans les circonstances actuelles », précise le rapport.
En matière de coexistence, « des orientations supplémentaires destinées aux États membres ont été publiées le 13 juillet 2010 dans la recommandation de la Commission établissant des lignes directrices pour l’élaboration des mesures nationales de coexistence visant à éviter la présence accidentelle d’OGM dans les cultures conventionnelles et biologiques », indique la Commission. Elle considère cependant que « l’évolution récente » (de ces règles nationales) doit cependant être analysée.
Quant au système de contrôle, il est « dans la plupart des cas, adapté au fonctionnement du marché intérieur, mais on note quelques faiblesses dans son application », constate le rapport. La Commission demande à ce que les efforts pour le rendre plus performant soient poursuivis.
En outre, il est « souhaitable » de « rationaliser » le nouveau régime d’importation fondée sur l’équivalence, estime la Commission, même si elle constate des progrès « accomplis » dans sa mise en œuvre. Elle remet en revanche en question « l’utilité de l’activation du régime de conformité ».
A l'état actuel des discussions au Parlement et au Conseil, la Commission estime qu’il est trop tôt pour ajouter au présent rapport des propositions visant à modifier le règlement. Mais à la suite du débat, la Commission pourrait présenter ultérieurement des propositions législatives, prévient le rapport.
« Pour rendre ce débat plus constructif et afin de faciliter la participation des citoyens, la Commission estime que des thèmes comme la simplification du cadre législatif (tout en garantissant dans le même temps que les normes ne seront pas édulcorées), la coexistence des cultures génétiquement modifiées, en particulier avec l’agriculture biologique, ou l’amélioration du système de contrôle et du régime d’équivalence dans les échanges de produits biologiques sont des questions vitales pour les futures réflexions concernant l’avenir de l’agriculture biologique », conclue le document.
Ce rapport de la Commission a été élaboré « en grande partie » en fonction des réponses apportées par vingt-six États membres et 11 parties prenantes au questionnaire adressé en mars 2011à tous les membres du groupe consultatif en charge de l'agriculture biologique. L'objectif de la Commission était de « se faire une meilleure idée de l’expérience acquise dans l’application du règlement ».
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(1) Règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques.
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