L'arrêté du 5 octobre 2011 du ministre de l'Agriculture « est annulé en tant qu'il permet aux personnes visées à l'article L. 243-2 du code rural et de la pêche maritime (éleveurs, techniciens, ndlr) de pratiquer des opérations de castration ou de caudectomie sur des porcs âgés de plus de sept jours », indique une décision du Conseil d'Etat en date du 17 février 2014.
Le Conseil d'Etat fait valoir qu'en vertu d'une directive européenne du 9 novembre 2001 établissant les normes minimales à la protection des porcs, « les opérations de castration ou de caudectomie pratiquées sur un porc âgé de plus de sept jours doivent être réalisées par un vétérinaire ».
