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Plus-values immobilières

Formulaires disponibles pour les ventes postérieures au 1er septembre 2014

Publié le lundi 03 novembre 2014 - 15h32

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Pour les transactions intervenues depuis le 1er septembre 2014, les particuliers qui vendent des terres agricoles ou des terrains à bâtir doivent utiliser un imprimé de déclaration des plus-values immobilières disponible sur le site du ministère de l'Économie et des Finances.

 

Pour rappel, les vendeurs de terrains à bâtir bénéficient d'un abattement exceptionnel de 30 % sur les plus-values pour toute promesse de vente conclue avant le 31 décembre 2015. De plus, la fiscalité applicable aux plus-values sur les terrains à bâtir est alignée sur celle des immeubles bâtis, soit une exonération totale au bout de 22 ans de détention, à compter du 1er septembre 2014.

 

Pour les vendeurs de terres agricoles ou autres biens immobiliers, l'abattement exceptionnel de 25 % ne s'applique plus que pour les zones de forte densité à partir du 1er septembre 2014.

 

 

Formulaires à télécharger :

 

S.B.


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