Pour les transactions intervenues depuis le 1er septembre 2014, les particuliers qui vendent des terres agricoles ou des terrains à bâtir doivent utiliser un imprimé de déclaration des plus-values immobilières disponible sur le site du ministère de l'Économie et des Finances.
Pour rappel, les vendeurs de terrains à bâtir bénéficient d'un abattement exceptionnel de 30 % sur les plus-values pour toute promesse de vente conclue avant le 31 décembre 2015. De plus, la fiscalité applicable aux plus-values sur les terrains à bâtir est alignée sur celle des immeubles bâtis, soit une exonération totale au bout de 22 ans de détention, à compter du 1er septembre 2014.
Pour les vendeurs de terres agricoles ou autres biens immobiliers, l'abattement exceptionnel de 25 % ne s'applique plus que pour les zones de forte densité à partir du 1er septembre 2014.
Formulaires à télécharger :
- Cessions de terrains à bâtir intervenues à compter du 1er septembre 2014
- Cessions d'immeubles ou de droits immobiliers autres que des terrains à bâtir intervenues à compter du 1er septembre 2014
