Une ordonnance du 7 octobre 2015 relative au dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques a été publiée au Journal officiel du 8 octobre.
« La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a autorisé le gouvernement à adopter par ordonnance les dispositions nécessaires afin de mettre en place un dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, sur le modèle du dispositif des certificats d'économie d'énergie », rappelle le rapport au président de la République.
L'article 1er informe que l'expérimentation est prévue en France métropolitaine du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2022. Les produits phytosanitaires concernés sont ceux mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural, dans des conditions définies par décret.
L'article 2 précise, quant à lui, les personnes concernées par l'expérimentation. Il indique ainsi qu'auront l'obligation de promouvoir ou de mettre en œuvre des actions permettant de réduire l'utilisation de produits phytopharmaceutiques les distributeurs de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels. Par ailleurs, cet article indique que toute autre personne morale qui exerce des activités de conseil agricole indépendant et qui met en œuvre des actions concourant à des économies de produits phytopharmaceutiques pourra également obtenir des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques qu'elle pourra ensuite céder à une personne soumise à une obligation d'économie de produits phytopharmaceutiques.
L'article 3 informe que chaque personne soumise à une obligation d'économie de produits phytopharmaceutiques devra justifier de l'accomplissement de son obligation par la production de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques obtenus soit par la mise en œuvre d'actions, soit par l'acquisition de certificats auprès d'autres personnes morales.
L'article 4 définit la nature et les caractéristiques des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques.
L'article 5 prévoit une pénalité à l'encontre des personnes soumises à une obligation d'économie de produits phytopharmaceutiques qui n'ont pas respecté l'obligation qui leur a été notifiée.
L'article 6 met en place un contrôle du respect de l'ordonnance et de ses textes d'application.
L'article 7 précise qu'un décret en Conseil d'Etat permettra de définir les conditions d'application de la présente ordonnance.
