La Commission européenne a adopté le 20 décembre la plupart des mesures juridiques présentées dans le rapport publié en mars 2007 visant à améliorer et simplifier la conditionnalité.
«Les modifications entérinées visent à faciliter la gestion du système là où l’expérience acquise au cours des deux dernières années a fait apparaître des difficultés anormales, indique la Commission. Ces modifications ne compromettent en rien l’efficacité du système». Pour Bruxelles, il s’agit essentiellement d’harmoniser les dispositions en matière de contrôles pour réduire au strict nécessaire la charge pesant sur les exploitants agricoles et l'administration 2008.
Ainsi, la participation des agriculteurs au système de conseil agricole ou à des régimes de certification adéquats pourra désormais être prise en considération dans le cadre des contrôles. Le calcul de la réduction appliquée aux paiements reflétera à l’avenir également toute amélioration éventuelle de la situation ou toute dégradation de celle-ci en cas d’infractions répétées.
D'autres simplifications pourraient être adoptées en 2008, notamment la possibilité de ne pas appliquer de réductions pour les infractions mineures ou lorsque le montant de la réduction est négligeable. Elles portent aussi sur la mise en œuvre de la conditionnalité dans certains des nouveaux États membres et sur la clarification des responsabilités des agriculteurs.
Ces questions n'ont pas été tranchées par la Commission car elles relèvent du Conseil des ministres et font actuellement l'objet de discussions entre les États-membres. «J’ai bon espoir que le Conseil adoptera rapidement les autres dispositions nécessaires pour que l’ensemble des mesures de simplification puissent être appliquées dans les meilleurs délais», a déclaré Mariann Fischer Boel, commissaire européenne en charge de l'agriculture.
