La période de concertation sur la mise en œuvre française de la Pac 2015 prend fin le jeudi 26 septembre 2013. Un dernier CSO (conseil supérieur d'orientation), le troisième depuis l'accord européen du 26 juin, est organisé au ministère de l'Agriculture avec les responsables professionnels agricoles et les autres acteurs du monde agricole.
L'exercice demandé est d'arrêter leurs derniers choix : quel pourcentage de convergence ? quelle enveloppe pour le paiement redistributif ? quel niveau d'aide pour le lait, le blé dur ou les fruits et légumes transformés ? à quelle hauteur revaloriser l'ICHN (indemnité compensatoire de handicaps naturels) ? quelle évolution des aides à la modernisation des exploitations et des MAE ? etc. Ensuite, le ministère tranchera.
Deux sujets cristallisent particulièrement les débats.
Le paiement redistributif d'abord. Le ministère devra convaincre les réticents en apportant des assurances sur son efficacité, notamment en clarifiant la transparence des Gaec et la définition de ce qu'est un actif agricole. Si le dispositif est retenu, il restera à déterminer l'enveloppe qui lui sera réservée.
L'autre sujet sensible est le couplage des aides. Quels secteurs pourront en bénéficier ? Uniquement le secteur animal ? Seulement ceux qui sont déjà bénéficiaires (vaches allaitantes, ovins et caprins, veaux sous la mère, lait de montagne...) ? Quels montants leur affecter ? Une chose semble sûre, tous les acteurs sont d'ores et déjà d'accord, l'enveloppe sera de 13 % (hors protéines végétales), soit 975 millions d'euros.
Les derniers jours de la concertation ont vu des lignes bouger : le deuxième pilier de la Pac (développement rural) prend le pas sur le premier (soutiens directs). La question de mobiliser des fonds du premier vers le deuxième pilier est à nouveau d'actualité. Deux nouveaux sujets changent les perspectives :
- le transfert du dispositif de gestion des risques du premier vers le deuxième pilier (obligation européenne),
- et le projet néerlandais de créer, dans le deuxième pilier, un fonds d'investissement et d'innovation.
Ce dernier pourrait inspirer un dispositif similaire dans l'Hexagone. Il pourrait être mobilisé pour la modernisation des bâtiments, notamment de volailles et de porcs.
La semaine prochaine au Sommet de l'élevage, le chef de l'Etat devrait annoncer les grandes lignes de cette réforme de la Pac pour 2015.
Téléchargez le document sur la Pac pour le groupe du CSO du 26 septembre.
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jeudi 26 septembre 2013 - 08h52
Concertation, En fait le ministre a déja décidé.