Les pays européens ont l'obligation d'informer leurs citoyens sur le lieu et l'importance des essais de cultures d'OGM en raison de leurs conséquences pour l'environnement, a décidé mardi dans un arrêt la Cour européenne de Justice. Les Etats membres ne peuvent donc invoquer une exception d'ordre public pour s'opposer à la divulgation du lieu de dissémination d'OGM.
L'arrêt répond à une plainte portée par un citoyen français, Pierre Azelvandre, contre la commune de Sausheim (Haut-Rhin), pour refus de lui communiquer la fiche d'implantation et la localisation des essais de disséminations d'OGM, car cela «porterait atteinte au secret de la vie privée et à la sécurité des exploitants concernés».
La Cour a invoqué la directive du 12 mars 2001 pour rejeter les arguments mis en avant par les autorités communales. Elle impose en effet des mécanismes de consultation du public pour les disséminations volontaires d'OGM et l'obligation de notifier cette dissémination afin de déterminer les effets concrets d'une telle opération sur l'environnement.
«Dès lors, affirme la Cour, l'information relative au lieu de la dissémination ne saurait en aucun cas rester confidentielle.»
«Une réserve tenant à la protection de l'ordre public ou à d'autres intérêts protégés par la loi ne saurait être opposée à la communication des informations énoncées par la directive et la crainte de difficultés internes ne saurait justifier l'abstention par un Etat membre d'appliquer correctement le droit communautaire», a conclu la Cour.
La loi sur les OGM adoptée en mai dernier en France prévoit la création d'un registre national public indiquant la localisation des cultures OGM pour garantir l'information des citoyens.
