L'ordonnance mettant en conformité la législation française avec le droit de l'UE concernant les OGM et les principes de prévention et d'information du public a été publiée le 6 janvier 2012 au Journal officiel.
« Cette ordonnance tire les conséquences de deux décisions du 24 juillet 2009 du Conseil d'Etat annulant plusieurs dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement issues de deux décrets du 19 mars 2007 relatifs aux procédures d'autorisations d'organismes génétiquement modifiés », a indiqué la ministre de l'Ecologie.
« L'ordonnance reprend au niveau législatif ces dispositions », a expliqué Nathalie Kosciusko-Morizet.
Ces dispositions concernent :
- l'étendue des informations rendues publiques en matière d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'OGM,
- les informations qui ne peuvent rester confidentielles et l'obligation, pour les demandeurs d'une autorisation, de mettre au point un plan de surveillance,
- l'élaboration par l'exploitant d'un plan d'urgence pour assurer la protection du personnel, de la population ou de l'environnement, en cas de défaillance des mesures de confinement.
La haute juridiction administrative avait différé l'effet de l'annulation de ces dispositions réglementaires au 30 juin 2010 afin de permettre au gouvernement de prendre les initiatives nécessaires pour remédier à l'irrégularité constatée. Depuis cette échéance, la législation française n'était donc plus en conformité avec le droit de l'UE.
