Les ministres de l'Agriculture de l'Union européenne ont fini par trouver un compromis, mercredi à Bruxelles, pour réformer l'organisation commune de marché du vin (OCM vin).
La Commission européenne, qui a dû revoir à la baisse certains de ses objectifs, a salué cet accord qui, selon elle, ramènera le marché à l'équilibre, supprimera les mesures d'intervention inefficaces et permettra au budget communautaire alloué au secteur vitivinicole d'être utilisé pour des mesures positives qui rendront les vins européens plus compétitifs.
«Après de difficiles discussions, cet accord répond aux principales priorités que s'étaient fixées Michel Barnier dans cette négociation», a affirmé le ministère de l'Agriculture.
Pour le régime des doits de plantation, «la France a obtenu le maintien du régime actuel jusqu’à la fin de la campagne 2015, assorti d’une clause de rendez-vous en 2013», explique le ministère. Les Etats membres qui souhaiteront maintenir le régime au niveau national au-delà de 2015 pourront le faire jusqu’au 31 décembre 2018.
La mesure d'arrachage volontaire sera mise en oeuvre pour une période de trois ans avec un objectif de 175.000 hectares et une prime dégressive dans le temps. Un Etat membre pourra décider de stopper la mesure avant son terme si 8% de son vignoble sont arrachés, ou si 10% sont atteints dans une région déterminée. La Commission pourra elle-même mettre fin à l'arrachage dans un Etat membre si 15% de son vignoble sont arrachés. Les Etats peuvent également exclure certaines régions de la mesure, dans les zones montagneuses, en forte pente ou pour des raisons environnementales. Le régime de paiement unique pourra s'appliquer aux surfaces arrachées
Des enveloppes financières nationales permettront à chaque Etat membre d'appliquer des mesures adaptées à sa situation particulière, comme la promotion des vins dans les pays tiers, la restructuration et la reconversion du vignoble, l'innovation, la vendange en vert, de nouvelles mesures de gestion des crises, la restructuration des entreprises viticoles. A partir de 2011, en régime de croisière, l'enveloppe attribuée tous les ans à la France s'élèvera à plus de 280 millions d'euros.
La chaptalisation restera autorisée. Les limites maximales pour l'enrichissement, avec du sucre ou des moûts, seront revues à la baisse. Les Etats membres pourront demander à la Commission de revoir cette limite à la hausse, en cas d'évèénement climatique exceptionnel.
La distillation de crise restera autorisée pendant quatre années, jusqu'à la fin de 2012-2013. Chaque Etat membre pourra utiliser un maximum de 20% de son enveloppe nationale pour cette mesure la première année, 15% la seconde, 10% la troisième et 5% la quatrième année.
La distillation en alcool de bouche sera progressivement éliminée sur une période de quatre ans. Elle fera l’objet d’un paiement couplé pendant la période de transition, qui sera remplacé par le paiement découplé unique par exploitation.
Les Etats membres auront la possibilité de demander la distillation des sous-produits; elle sera financée sur l’enveloppe nationale, mais à un niveau considérablement inférieur au niveau actuel, de manière à couvrir les coûts de collecte et de transformation des sous-produits.
Une partie du budget de l'OCM va être transférée à des mesures de développement rural pour les régions viticoles (installation, marketing, soutiens aux organisations de producteurs, préretraite...).
L'approbation des pratiques oenologiques reviendra à la Commission européenne, qui évaluera celles qui sont acceptées par l'OIV avant de les inclure dans la liste des pratiques européennes.
Les vins de qualité bénéficieront soit d'une IGP, soit d'une AOC.
L'étiquette des vins sans indication géographique pourra indiquer le cépage et le millésime. Toutefois, «des conditions de traçabilité, de contrôle et de certification» devront être appliquées, souligne le ministère de l'Agriculture, et l'assemblage de ce type de vins entre différents Etats membres sera interdit.
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