La Commission européenne a suspendu mercredi sa décision de traduire la France devant la Cour de Justice des Communautés européennes, pour les neuf points de captage d'eau non conformes en Bretagne. La France a proposé un plan d'action de limitation des apports azotés qui concerne directement 1.300 exploitations, assorti de 86 millions d'euros d'aides.
La France était sous la menace d'une amende de 28 millions d'euros et des astreintes journalières de près de 118.000 euros, puisque neuf captages présentaient une concentration en nitrates supérieure à 50 mg/l.
«Les agriculteurs bretons ont fait beaucoup d'efforts pour reconquérir la qualité de l'eau, passant de 37 points de captages non conformes en 2001à neuf aujourd'hui. Mais ce n'est pas encore assez», a expliqué mercredi Christian Frémont, directeur de cabinet du ministre de l'Ecologie. «Ils devront opérer un changement de mentalité, a-t-il ajouté. On ne leur demande plus de produire plus, mais de produire mieux.»
La France a présenté à Bruxelles un plan d'action sur cinq ans pour réduire la pollution par les nitrates. A compter du 1er janvier 2008, une réduction de 30% des apports d'azote (animaux et minéraux) épandus dans les bassins versants des neuf points de captage sera obligatoire (décret du 29 août 2007).
Quatre points de captages seront fermées dès que des moyens de substitution d'alimentation en eau potable seront trouvés. Il s'agit du Bizien (Côtes-d'Armor) le 30 septembre 2007, les Echelles (Ille-et-Vilaine) et l'IC (Côtes-d'Armor) le 31 décembre 2008 et l'Horn (Finistère) le 30 juin 2009. La France contrôlera chaque année 50% des exploitations des bassins.
1.800 exploitations (dont 1.300 intégralement situées en zones sensibles) et 4% de la SAU de la région Bretagne seront concernés. L'ensemble des aides aux exploitants représente une intervention de l'Etat de 86 millions d'euros, estime le ministère. 43 millions d'euros serviront à compenser les pertes de revenus et accompagner l'adaptation des structures.
Jusqu'au 5 novembre, les agriculteurs des neuf bassins versants peuvent volontairement souscrire à ces mesures agroenvironnementales de limitation des apports azotés. Au 1er janvier 2008, ces mesures deviendront obligatoires et seront accompagnées d'indemnités compensatoires de contrainte environnementale (ICCE). Ceux qui seront entrés dans la démarche volontaire bénéficieront d'une ICCE à taux plein, autrement celles-ci seront minorées de 20%.
Les autres aides se décomposent en 7 millions d'euros pour le traitement des effluents, 10 millions d'euros pour la réduction des effectifs animaux, 8 millions pour la préretraite.
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