Les participants à « l'Agridébat », organisé mardi enfin de journée par le think-tank agricole « Saf agr'iDées », se sont penchés sur les instruments d'action publique du secteur agricole. Les deux acteurs de la politique des structures que sont les Safer et le contrôle des structures comptent pas moins de cinquante ans d'existence.
Le think-tank agricole a souhaité évalué leur intérêt et leurs objectifs dans un « souci d'évolution favorable de l'environnement juridique des entreprises agricoles ».
Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAF) entend renforcer le pouvoir des Safer et revenir aux origines du contrôle des structures. « Le gouvernement a estimé que ces deux outils subissaient une crise d'efficacité à cause des sociétés » (qui permettent d'échapper au cadre réglementaire actuel), a indiqué Samuel Crevel, avocat du cabinet Racine.
Le texte invite à accroître la communication entre le contrôle des structures et les Safer sur les mouvements de parts sociales. Est également introduite dans le projet de loi une sorte de veille du contrôle des structures sur les missions des Safer. Ces dernières sont invitées à se référer au schéma des structures dans leurs décisions de rétrocession d'un bien rural. Autrement dit, le candidat à la rétrocession devrait obtenir l'autorisation d'exploiter pour être bénéficiaire du bien rural.
Problème : les comités techniques peuvent rétrocéder un bien à des non-agriculteurs, par exemple des investisseurs qui ne répondent pas aux exigences du contrôle des structures mais qui s'engagent à louer le bien par la suite. Pour Mickaël Rivier, responsable juridique à la FNSafer, le contrôle administratif n'est pas adapté aux politiques que sont censées mener les Safer. « Cela risque de se révéler contre-productif. Les Safer vont hésiter avant d'intervenir alors même qu'il y a peut-être agrandissement », avance le juriste.
Au travers de ces dispositions, l'Etat tente de redonner un souffle à une politique des structures attaquée de toute part. Mais, de l'avis des personnes présentes dans la salle, l'on peut s'interroger sur l'efficacité administrative de tels choix sur une procédure déjà bien complexe.
