« Aucun des projets de contrat [arrivés dans les élevages laitiers, NDLR] n'est à signer en l'état », conseille une nouvelle fois la Fédération nationale des producteurs de lait (FNPL), le 7 avril dans un communiqué.
« Si certains présentent déjà une bonne base de discussion, d'autres font davantage penser à une liste de devoirs pour les producteurs face aux droits des entreprises ! Certaines entreprises ont apposé des clauses inacceptables et sont sorties des principes d'équilibre qui ont prévalu lors de la rédaction du guide des bonnes pratiques », affirme l'organisation syndicale.
La FNPL remarque que « l'état d'esprit est très différent selon les entreprises et va de "c'est à prendre ou à laisser" jusqu'à "nous souhaitons en discuter collectivement" ».
Elle cite en exemple un certain nombre de clauses qui posent un problème pour les producteurs :
- Il est inadmissible et même illégal par exemple d'interdire unilatéralement le droit syndical.
- Des clauses de subordination à l'entreprise sur la cessibilité ou les évolutions (y compris techniques et matérielles) de l'exploitation sont totalement inacceptables.
- L'approche en matière de volume se résume parfois à un diktat de l'entreprise, sans la moindre souplesse ou sans vision plus collective du sujet.
- Les clauses de durée à l'issue de la première période de cinq ans et les résiliations possibles sont très diverses et sont souvent très en dessous de la jurisprudence.
- L'absence de traitement particulier des jeunes agriculteurs ne permet pas non plus cette nécessaire visibilité.
- Le cas de force majeur est parfois détaillé dans le seul intérêt des collecteurs et au détriment des producteurs.
- Sans compter certaines clauses suffisamment imprécises qui laissent une marge de manœuvre aux seuls industriels et l'absence de référence à l'organisation collective.
« Il est maintenant temps de faire une analyse approfondie, de faire des contre-propositions et d'entrer dans une phase de négociation », conclut le syndicat.
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