Faisant suite à la publication dans la presse de son projet de contrat producteur-laiterie, la Fédération nationale des coopératives laitières (FNCL) rappelle «qu’il s’agit d’un document de travail qui prend la forme d’un règlement intérieur composé de nombreuses options», jeudi, dans un communiqué.
Pour répondre aux critiques, la FNCL explique que «le contrat formalise les engagements réciproques pris entre la coopérative et ses sociétaires lors de leur adhésion», respectant en cela les statuts de la coopération tels qu'ils existent déjà.
Cette précision concerne entre autres l'article sur les approvisionnements, qui stipule que le sociétaire est tenu de livrer son lait exclusivement à la coopérative et de s’approvisionner totalement auprès d’elle en aliments du bétail, agrofournitures, produits de nettoyage, etc. si elle les fournit. Mais ce contrat leur donne un poids nouveau.
«Travaillé en étroite relation avec Coop de France, [ce document de travail] sert aussi à vérifier la faisabilité juridique du principe ''volume-prix différenciés'' au regard du droit de la coopération», précise également la FNCL.
Assumant ce travail et appelant au débat «en toute transparence», l'organisation ajoute que «ce document a également été transmis pour nourrir le débat interprofessionnel sur la contractualisation dans la filière laitière française. Ces actions illustrent la volonté de dialogue de la FNCL pour faire partager son ambition: limiter les effets néfastes de la dérégulation décidée par la Commission européenne».
«La mise en œuvre de la contractualisation est nécessaire. Elle formalise les relations entre éleveurs et transformateurs. Pour les entreprises, elle représente un outil pertinent de connaissance et de pilotage de la production. Pour les producteurs, elle apporte réactivité, visibilité et sécurité. Appliquée de façon homogène et collective dans la filière, elle aura un effet régulateur puissant et profitable à l’ensemble des acteurs», assure la FNCL.
Par ailleurs, elle «souligne la responsabilité des pouvoirs publics, notamment européens, qui doivent donner à la filière les moyens légaux pour faire face aux conséquences de l’ultralibéralisme», conclut-elle.
