Les ministres européens de l'Agriculture sont parvenus mardi à Luxembourg à un accord politique pour réformer l'organisation commune de marché (OCM) des fruits et légumes, selon un communiqué de la Commission. La réforme entrera en application en 2008.
Un des objectifs est de mettre le secteur davantage en phase avec le reste des réformes de la Pac intervenues ces dernières années. Les fruits et légumes vont ainsi entrer dans le moule du régime de paiement découplés (RPU) et de la conditionnalité.
Les superficies plantées en fruits et légumes seront admissibles aux paiements sous le régime de l'aide découplée qui s'applique dans d'autres secteurs agricoles. Toutes les aides aux fruits et légumes transformés seront ainsi découplées et les plafonds budgétaires nationaux fixés pour les DPU seront augmentés. Le montant total transféré au RPU représentera environ 800 millions €.
Pour la tomate, les Etats membres pourront appliquer une période transitoire de quatre ans (2008-2011), sous réserve que la partie des aides qui restera couplée à la production ne dépassera pas 50% du plafond national.
Pour les productions pérennes, la période transitoire sera de cinq années, sous réserve que la partie des aides qui restera couplée ne dépasse pas 75% du plafond national après le 31 décembre 2010.
L'intégration des fruits et légumes dans le RPU signifie que la conditionnalité sera obligatoire pour les agriculteurs recevant des paiements directs. En outre, les organisations de producteurs (OP) devront consacrer au moins 10% des dépenses de chaque programme opérationnel à des mesures environnementales. Un taux de cofinancement communautaire de 60% sera prévu pour la production biologique dans chaque programme opérationnel.
Les OP gagneront en souplesse et seront simplifiées. Un soutien supplémentaire (cofinancement communautaire de 60% au lieu de 50%) sera mis à disposition dans les zones où la production commercialisée par l'intermédiaire des OP représente moins de 20%, et dans les nouveaux États membres afin d'encourager la création d'OP. Les États membres et les OP élaboreront des programmes opérationnels fondés sur une stratégie nationale.
La gestion des crises passera par les organisations de producteurs (financement communautaire à hauteur de 50%). Les instruments mis à disposition comprendront la récolte en vert, la non-récolte, la promotion et la communication en période de crise, la formation, l'assurance-récolte et la prise en charge des coûts administratifs de création de fonds communs.
Les retraits peuvent être pratiqués par les OP avec un cofinancement de 50%. Les retraits en vue d'une distribution gratuite aux écoles (colonies de vacances, hôpitaux, etc.) seront financés à 100% par la Communauté.
L'aide de la Communauté aux OP restera limitée à 4,1% de la valeur totale de la production mise en marché. La barre pourra être fixée à 4,6% si la différence est utilisée pour la gestion et la prévention des crises.
Accroître la consommation de fruits et légumes est un des objectifs du livre blanc de la Commission sur la nutrition publié en mai. Les OP pourront inclure la promotion de la consommation de fruits et légumes dans leurs programmes opérationnels. 6 millions d'euros supplémentaires seront alloués à la promotion des fruits et légumes ciblée vers les enfants et les établissements d'enseignement. 8 millions d'euros financeront la distribution gratuite de fruits et légumes dans les écoles, les hôpitaux et auprès des organisations caritatives, qui seront financées à 100% par l'UE dans la limite de 5% des volumes mis en marché par l'OP.
Pour permettre aux producteurs de fraises et de framboises destinées à la transformation de s'adapter au marché, ceux-ci recevront une aides directe transitoire de 230 € par hectare durant une période maximum de cinq années pour une surface définie. Les Etats membres pourront accorder un supplément dans la limite d'une aide totale de 400 € par hectare.
