C'est un premier pas vers une modification du forfait : la mission d'information sur la fiscalité agricole, qui a rendu ses conclusions le 15 avril dernier, a établi à l'unanimité le besoin de quitter un régime du forfait collectif jugé aujourd'hui « dépassé, coûteux et complexe ».
Les conclusions du rapport sur le forfait sont consultables pages 34 à 39. Ces préconisations devraient faire l'objet d'amendements pour la loi de finances rectificative pour 2015.
Le régime du forfait concerne un peu plus de 200.000 agriculteurs. Le rapport préconise un régime plus simple que le réel accessible aux plus petits exploitants, en leur simplifiant les contraintes administratives et en allégeant les opérations de contrôle fiscal. Un large consensus s'est dégagé lors des assises de la fiscalité agricole pour remplacer le forfait par un régime micro-BA, à l'instar de celui qui existe pour les BIC et les BNC.
Le seuil d'application du régime réel serait rehaussé pour le porter de 76.300 € à 82.200 € comme pour le régime micro-BIC afférent aux ventes. Ce seuil de 76.300 € n'a pas été réévalué depuis 1972.
Un abattement de 87 % sur le CA
Le rapport note qu'un consensus s'est dégagé pour retenir un taux d'abattement sur le chiffre d'affaires de 87 %, ce qui présenterait l'avantage de limiter le nombre d'agriculteurs pénalisés par la réforme. Ainsi, le montant maximal de l'impôt sur le revenu d'un exploitant relevant du régime du micro-BA serait de l'ordre de 1.000 € au titre de son activité agricole pour un taux moyen d'imposition de 9 %. Il serait inférieur à 700 € pour un taux moyen d'imposition de 6,5 %.
