La Cour des comptes européenne constate, dans un rapport publié le 19 septembre 2013, que « la situation du secteur forestier dans l'UE n'a pas fait l'objet d'analyses spécifiques justifiant de proposer une aide financière particulière pour améliorer la valeur économique des forêts ».
Selon ce rapport, des États membres ont utilisé cette aide « pour soutenir des opérations qui ne correspondent pas aux objectifs du programme et qu'il serait plus approprié de financer dans le cadre d'autres dispositifs, avec des conditions d'éligibilité ainsi que des taux de financement différents, ces derniers étant généralement plus bas ».
L'audit a concerné à la fois la Commission et les États membres sélectionnés – Espagne (Galice), Italie (Toscane), Hongrie, Autriche, Slovénie – qui représentent plus de 50 % du total des dépenses déclarées.
La mesure 122 « Amélioration de la valeur économique des forêts » a été instituée dans le budget de l'UE pour la période 2007-2013, rappelle la Cour des comptes. Le montant total alloué à la mesure s'élevait à 535 millions d'euros pour cette période.
L'audit de la Cour a mis en évidence des déficiences affectant le programme de manière générale, tant au niveau de la conception que de la mise en œuvre et du suivi de cette mesure.
La Cour estime que la Commission et les États membres « n'ont pas géré de manière efficiente et efficace les aspects du soutien à l'amélioration de la valeur économique des forêts sur lesquels l'audit a porté ». Elle suggère plusieurs pistes d'amélioration afin d'assurer que le programme apporte une valeur ajoutée européenne, étant donné qu'il a été proposé de reconduire ce programme d'aide pour la prochaine période budgétaire (2014-2020).
Finalement, « seuls quelques-uns des projets examinés ont amélioré de manière significative la valeur économique des forêts, en augmentant soit la valeur du terrain (construction de routes et ouverture de chemins forestiers), soit celle des peuplements (opérations sylvicoles telles que l'élagage et l'éclaircie) », note la Cour des comptes. Dans d'autres cas « l'aide publique était excessive au regard des besoins ».
La Cour recommande à la Commission de « procéder à une refonte de ce dispositif en élaborant dans un premier temps une définition de la notion de valeur économique des forêts, puis en appréciant les besoins de l'Union en matière de soutien à l'amélioration de cette valeur économique ».
Elle insiste également pour que soient définis « clairement les éléments clés de nature à garantir que l'aide de l'UE soit ciblée de façon à pourvoir à ces besoins ».
La Cour invite également les États membres à « instituer des procédures appropriées afin d'assurer que le soutien contribue efficacement à une réelle amélioration de la valeur économique des surfaces forestières dans lesquelles les investissements sont réalisés ».
Il est « très difficile de juger si l'aide de l'Union a créé une valeur ajoutée », signale le rapport. La Cour a constaté que les États membres n'ont pas déterminé la valeur des surfaces forestières avant et après les investissements, ni exigé des bénéficiaires qu'ils procèdent à cette détermination.
