Les fonds de mutualisation des risques ont été créés par la loi de modernisation agricole de 2010 pour financer les dispositifs de gestion des aléas climatiques, sanitaires, phytosanitaires et environnementaux. Deux arrêtés du 12 avril 2012 (Journal officiel du 15 avril 2012) précisent les modalités d'indemnisation.
Le premier définit le champ d'application des coûts et pertes éligibles à indemnisation par un fonds de mutualisation (1), liés à la perte d'animaux ou de végétaux ou liés à une perte d'activité sur l'exploitation ou une perte économique, éligibles à indemnisation.
Le second arrêté fixe la liste des maladies animales et organismes nuisibles aux végétaux (2) pour lesquels un fonds de mutualisation agréé peut présenter un programme d'indemnisation sous forme simplifiée avant la survenance du sinistre et concerne le contenu du programme d'indemnisation simplifié (en application de l'article D. 361-68 du code rural).
Les maladies animales pour lesquelles un fonds de mutualisation peut présenter un programme d'indemnisation sous forme simplifiée sont les maladies animales figurant parmi les « dangers zoosanitaires » de première et deuxième catégories mentionnés à l'article L. 201-1 du code rural.
Les organismes nuisibles des végétaux concernés sont ceux figurant sur la liste prévue à l'article L. 251-3 du code rural faisant l'objet de mesures de lutte obligatoire ou présentant un caractère anormal ou exceptionnel, pour lesquels un ou plusieurs foyers de l'organisme nuisible ont été observés sur le territoire national dans les douze mois précédant la date de transmission du programme d'indemnisation simplifié. Selon l'article L. 251-3 du code rural, « sont considérés comme des organismes nuisibles tous les ennemis des végétaux ou des produits végétaux, qu'ils appartiennent au règne animal ou végétal ou se présentent sous forme de virus, mycoplasmes ou autres agents pathogènes ».
A télécharger :
(1) Arrêté du 12 avril 2012 relatif aux coûts et pertes économiques éligibles à indemnisation par un fonds de mutualisation, pris en application de l'article R. 361-53 du code rural et de la pêche maritime
(2) Arrêté du 12 avril 2012 relatif à la liste des maladies animales et organismes nuisibles aux végétaux pour lesquels un fonds de mutualisation agréé peut présenter un programme d'indemnisation sous forme simplifiée avant la survenance du sinistre et au contenu du programme d'indemnisation simplifié, pris en application de l'article D. 361-68 du code rural et de la pêche maritime
