L'étalement urbain mal maîtrisé a des conséquences majeures sur le développement durable des territoires tant dans le domaine économique agricole que dans le domaine environnemental et paysager.
Le rapport établi par Philippe Balny (ingénieur général du génie rural des eaux et des forêts), Olivier Beth (inspecteur général de l'agricultere) et Eric Verlhac (inspecteur général de l'équipement) pour le compte du ministère de l'Agriculture tire le bilan des dispositifs de protection des espaces agricoles et naturels mis en place depuis 1999, de l'action menée par les établissements publics fonciers (EPF) et les Safer et formule quinze propositions pour optimiser les conditions et moyens d'intervention de ces organismes.
L’abondance relative d’espace ne favorise pas une sensibilisation suffisante en faveur de la préservation des espaces agricoles et naturels. Economiser l’espace n’est pas aujourd’hui une cause nationale, constate la mission, qui propose que soit mis en place un dispositif visant à alerter sur la consommation excessive d’espace et, à terme, à la limiter.
Les espaces agricoles et naturels sont en principe protégés par les documents d’urbanisme. Mais cette protection ne s’exerce qu’à court terme. La mission recommande de recourir de façon plus régulière aux servitudes d’utilité publique qui permettent de les consolider en rendant la révision de ces documents plus difficile.
La mission recommande que les directives territoriales d’aménagement (DTA) soient utilisées plus systématiquement, avec un contenu plus précis et contraignant dans les zones où les espaces agricoles et naturels sont menacés, pour en limiter la disparition.
Dans les zones où des interventions foncières publiques sont nécessaires pour faire face à de fortes pressions urbaines, le recours à la préemption doit être facilité. La mission rappelle l’usage qui peut être fait des ZAD (zone d'aménagement différé) et des pré-ZAD et du droit de préemption du Conservatoire du littoral et de l'Agence des espaces verts.
Elle recommande la simplification et l’unification des droits de préemption spécifiques sur les espaces agricoles et naturels, qui font aujourd’hui l’objet d’une déclinaison beaucoup trop complexe.
Enfin, elle soumet à la réflexion quatre scénarios pour mieux articuler, au profit des collectivités locales, l’action foncière des EPF – qui en ont les moyens juridiques et financiers – et des Safer, qui devraient évoluer pour en bénéficier.
