La fiscalité agricole n'est plus adaptée au contexte actuel de variabilité des prix et de fluctuation forte des résultats agricoles d'une année sur l'autre, constate le réseau CER France, qui vient de présenter sept propositions pour une modernisation de la fiscalité agricole.
Pour les experts de CER France, à court terme, la fiscalité doit encourager la constitution de réserves pour faire face à la variabilité des résultats. A moyen terme, poursuivent-ils, la fiscalité doit faciliter les alliances stratégiques entre exploitations pour partager les risques tout en gagnant en efficacité.
Les sept propositions du réseau CER France sont les suivantes :
1. Créer une provision pour fluctuation des cours : les mécanismes de lissage sont aujourd'hui inefficaces et parfois dangereux.
2. Rendre la déduction pour aléas (DPA) opérationnelle : la DPA est un mécanisme intéressant mais ses conditions techniques la rendent inapplicable. Quelques mesures techniques simples sont à prendre rapidement pour la rendre utilisable.
3. Créer une réserve de trésorerie : mettre en place une fiscalité différenciée sur les fonds restant en trésorerie dans l'entreprise.
4. Permettre aux TPE de bénéficier des avantages de l'impôt sur les sociétés (IS) : l'IS présente l'avantage de séparer la fiscalité des dirigeants de la gestion d'entreprise. Il nécessite des modifications pour bénéficier aux TPE (taux réduit élargi) et aux spécificités du secteur agricole (pouvoir calculer les résultats à fiscaliser selon les règles propres aux bénéfices agricoles).
5. Reconnaître un périmètre de compensation professionnel : l'agriculteur a des activités de plus en plus diversifiées, chacune pouvant être imposée selon un régime fiscal différent. Le contribuable doit pouvoir compenser ses différents revenus professionnels dans le cadre d'un « bilan personnel professionnel ».
6. Créer un périmètre fiscal de flexibilité économique : dans le cadre d'alliances d'entreprises, créer un périmètre de neutralité fiscale au sein duquel les échanges ne sont pas fiscalisés.
7. Favoriser une réserve de trésorerie de groupe agricole : favoriser la création d'une réserve de trésorerie de groupe agricole utilisable dans l'une ou l'autre des entreprises dont l'agriculteur est associé ou gérant.
bonnes propositions
jeudi 15 décembre 2011 - 17h30
les trois premieres propositions sont essentielles pour aborder les prochaines annees et raisonner les investissements excessifs en materiel