Dans un avis rendu le 15 juin, le Conseil de la concurrence «estime que des mesures restreignant la diffusion de produits intermédiaires de filière de qualité peuvent, dans certaines circonstances, être compatibles avec les règles de concurrence».
Le Conseil a ainsi apporté une réponse «nuancée» et «globale» à la demande d'avis du Comité interprofessionnel de la volaille de Bresse (CIVB) «sur la possibilité, au regard des règles de concurrence, de réserver aux éleveurs de la filière AOC Bresse les poussins sélectionnés pour cette filière».
Le Conseil est d'avis que la limitation de la diffusion d'un produit intermédiaire (ex : les poussins) aux membres de cette filière peut être compatibles avec les règles de concurrence, «en particulier si la diffusion du produit intermédiaire hors de la filière fait peser sur elle des risques réels de déstabilisation», mais «que de telles mesures sont contraires aux règles de concurrence dans d'autres cas».
Le Conseil rappelle l'existence d'instruments spécifiques de lutte contre les pratiques déloyales et l'obligation d'y recourir quand le cas de figure se présente.
Il souligne notamment que «la lutte contre des pratiques déloyales consistant à entretenir la confusion entre produits issus de la filière et produits hors filière, ne peut en aucun cas justifier des mesures restrictives, dès lors qu'existent des instruments légaux spécifiques de lutte contre ces pratiques».
Dans son avis, le Conseil de la concurrence détaille «l'hypothèse d'une décision unilatérale d'une entreprise contrôlant tout ou partie de processus de production» et «l'hypothèse d'une décision prise par voie d'accord au sein de la filière».
Téléchargez l'Avis n° 07-A-04 du Conseil de la concurrence (170.36 Ko) relatif à la possibilité de réserver aux producteurs d’une filière de qualité agricole ou alimentaire certains produits intermédiaires
