Le décret, retardant jusqu'au 1er mars 2013 l'entrée en vigueur des sanctions encourues par les conducteurs de véhicules terrestres à moteur ne disposant pas d'éthylotest dans leur véhicule, a été publié mardi au Journal officiel.
Ce décret prévoit qu'à partir du 1er mars 2012, les conducteurs pourront être verbalisés par une contravention de première classe s'ils ne disposent pas, dans leur véhicule, d'un éthylotest non usagé.
La date limite à partir de laquelle les automobilistes seront verbalisés était initialement fixée au 1er novembre 2012 mais le gouvernement avait annoncé, au début d'octobre, que, « compte tenu des difficultés d'approvisionnement dans certaines régions », elle serait reportée au 1er mars 2013.
« Ce délai supplémentaire de quatre mois doit permettre aux forces de police et de gendarmerie de continuer à sensibiliser les conducteurs et à les informer de leurs obligations », précise le décret.
A télécharger :
- Le décret du 29 octobre 2012.
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