Le groupe des Etats membres signataires de la lettre à la Commission européenne pour le maintien des droits de plantation en viticulture compte désormais dix pays, après l'adhésion de l'Espagne, ont indiqué avec soulagement l'Efow (Fédération européenne des vins d'appellation) et la Cnaoc (Confédération nationale des vins d'appellation), le vendredi 13 mai 2011.
Dans un courrier daté du 5 mai 2011 adressé à Dacian Ciolos, commissaire européen à l'Agriculture, l'Espagne, deuxième producteur de vin au monde, juste derrière la France, et surtout le plus grand vignoble en superficie, affirme son soutien ferme au maintien d'une régulation de la production en Europe. La ministre de l'Agriculture espagnole, Rosa Aguilar, s'y prononce officiellement pour le maintien du système des droits de plantation, amené à disparaître à partir de 2015.
Comme la France en 2008 lors de la réforme de l'OCM vitivinicole, l'Espagne s'était positionnée dans un premier temps pour la disparition des droits de plantation.
Encore 4 signatures pour une majorité qualifiée
Concrètement, les dix pays signataires « forment une large minorité de blocage – en cas d'évolutions dans ce dossier trop éloignées de leurs attentes, NDLR – mais il manque encore quatre Etats membres et 85 voix pour former une majorité qualifiée », souligne l'Efow dans un communiqué du vendredi 13 mai 2011.
« Nos efforts collectifs ont payé », s'est enflammé de son côté Pascal Bobillier-Monnot, directeur de la Cnaoc, le 12 mai 2011, précisant qu'actuellement les dix pays signataires ne représentent que 170 voix, contre les 255 nécessaires pour obtenir une majorité qualifiée.
« Il reste à savoir quand le sujet sera traité, s'inquiète Pascal Bobillier-Monnot. La Cnaoc et l'Efow demandent que ce soit fait dans la réforme de la Pac. »
C'est ce que s'évertue à demander la confédération aux parlementaires français qui ont déposé au mois d'avril 2011 deux propositions de résolution européenne pour le maintien des droits de plantation à l'Assemblée nationale. Ces deux propositions doivent passer devant la commission des affaires européennes, puis en commission des affaires économiques.
Marquer le maintient des droits de plantation au fer rouge dans la Pac de 2013
L'une émane d'un groupe de députés socialistes, elle a été déposée le 6 avril 2011 sur le bureau de l'Assemblée, indique une lettre du Parti socialiste du 12 mai 2011, à l'attention des parlementaires français. La deuxième, selon le même courrier, aurait été déposée le 22 avril 2011 par un groupe parlementaire de l'UMP.
En fait, il s'agit d'une proposition déposée par le groupe d'étude viticole de l'Assemblée nationale, regroupant, certes, une majorité de députés de l'UMP, mais également des députés d'autres bords, PS compris, précise Pascal Bobillier-Monnot.
Toujours est-il que le groupe socialiste critique ce deuxième texte qui, selon lui, « ne dénonce pas la libéralisation des droits de plantation » et admet « le recours à la subsidiarité ». Le PS a demandé « aux députés de lUMP de rejoindre » leur proposition de « maintien de la réglementation des droits de plantation comme règle permanente dans la réforme de la politique agricole commune de 2013 ».
C'est ce deuxième texte également que la Cnaoc veut amender en ce sens.
Par ailleurs, la France gagnerait en clarté devant la Commission en ne présentant qu'une seule proposition devant la Commission européenne, pour une finalité commune. C'est d'ailleurs ce que souhaite la Cnaoc.
« Une telle union autour de ce texte permettrait de garantir les intérêts de la viticulture française et européenne », confirme le groupe socialiste.
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