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/ Actualités / Documents d'actualité / Obtention des aides économiques : un décret sur la liste des informations transmises par la MSA
Publié le lundi 21 mars 2011 - 18h46
Un décret précise la liste des informations personnelles transmises par la MSA au ministère de l'Agriculture et définit la catégorie des aides à l'agriculture dont l'attribution est soumise à une condition de régularité de la situation du bénéficiaire au regard du paiement des cotisations sociales.
A télécharger : Décret n° 2011-293 du 18 mars 2011 pris pour l'application des articles L. 723-43 et L. 725-2 Plus sur le sujet en rubrique « Actualités » : Obtention des aides économiques : liste des informations transmises par la MSA (décret)
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