Le report de la date limite de dépôt des dossiers Pac 2015 du 9 au 15 juin, annoncé mercredi par Stéphane Le Foll, entraîne le décalage de la période permettant un dépôt tardif de 25 jours civils applicable à toutes les aides demandées dans la demande unique. Ainsi, elle court jusqu'au 10 juillet inclus, avec pénalités. Tout dossier reçu à compter du 11 juillet sera irrecevable.
Autre conséquence : les transferts directs ou indirects de terre, les changements de forme juridique ou de dénomination (y compris le passage en Gaec), les cas de subrogation (fusion, scission, donation, héritage), les installations (date d'inscription à la MSA pour les aides du premier pilier), la récupération de surfaces dans le cadre du programme « grands travaux » pourront être pris en compte au titre de la campagne de 2015, s'ils sont effectués et notifiés avec les pièces justificatives adéquates le 15 juin au plus tard.
Le cas des MAEC
Par ailleurs, dans tous les documents mis à la disposition des exploitants agricoles (notices, formulaires, etc.), la date du 9 juin 2015 doit désormais être entendue comme celle du 15 juin 2015. Ainsi, par exemple, au titre du verdissement, le 15 juin 2015 devient la date limite d'engagement dans le schéma de certification pour les producteurs de maïs. Et, au titre des aides couplées végétales, le 15 juin 2015 devient, le cas échéant, la date limite d'adhésion à une organisation de producteurs ou la date limite de signature d'un contrat.
Enfin, l'ensemble des obligations liées à un engagement en faveur de l'agriculture biologique ou en MAEC est à respecter à compter du 15 juin 2015, pour une durée de cinq ans (jusqu'au 14 mai 2020). Toutefois, les points spécifiques des cahiers des charges MAEC qui portent sur des dates comprises entre le 15 mai et le 15 juin doivent être respectés dès le 15 mai (exemple : retard de fauche).
