Le dispositif de conditionnalité pour la campagne de 2013 présente quelques changements par rapport à 2012.
Au sujet de l'utilisation des nitrates en zones vulnérables, deux points de contrôle sont introduits dans la grille « nitrates » 2013 : le respect de l'équilibre de la fertilisation azotée en zone vulnérable et la réalisation d'une analyse de sol en cas de culture en zone vulnérable.
Le premier point, le respect de l'équilibre de la fertilisation azotée, sera contrôlé par le document d'enregistrement (PPF ou CEP) des pratiques de fertilisation (réduction de 5 % en cas d'absence) et sa cohérence. Ensuite, une analyse de sol devra être faite sur au moins un îlot cultural d'une des trois cultures principales lorsque la surface exploitée en zone vulnérable est supérieure à 3 ha (réduction de 1 %).
Dans le cadre de la BCAE « gestion des surfaces en herbe », les situations de dérogations aux exigences de maintien des surfaces en herbe existantes sont maintenues (JA, procédure Agriculteurs en difficulté, etc.). Celle concernant les exploitations laitières ayant déposé une demande d'Acal est étendue aux exploitations éligibles pour la campagne 2012-13 (demande déposée avant le 31 août 2012).
Dans le cadre de la BCAE « maintien des particularités topographiques », la part minimale de la surface équivalente topographique de la SAU est fixée à 4 % pour la campagne 2013.
Sur la grille d'identification bovine, les règles de non-conformité relative aux délais réglementaires de notification des mouvements des animaux sont modifiées. Pour les grilles d'identification ovine et caprine, les anomalies relatives à l'absence totale d'identification des animaux seront évaluées en pourcentage, en complément des fourchettes exprimées en valeurs absolues.
Durcissement au sujet des pratiques d'utilisation des produits phytopharmaceutiques : suppression de la souplesse relative à l'exigence de formation des agriculteurs sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et suppression de la souplesse relative à l'exigence de réalisation du contrôle périodique du pulvérisateur.
Téléchargez la circulaire relative à la mise oeuvre de la conditionnalité des aides pour 2013.
Voir également le dossier Conditionalité 2013.
