Trois avantages fiscaux, dont bénéficient jusqu'ici les entrepreneurs qui font appel aux centres de gestion agréés, sont sur la sellette.
Trois amendements au projet de loi de finances pour 2015 (après l'article 44) ont été déposés le 6 novembre 2014 par Valérie Rabault (PS), rapporteure générale de la commission des finances de l'Assemblée nationale, et Gilles Carrez (UMP), président de la même commission des finances, et seront bientôt discutés à l'Assemblée nationale. Ces trois amendements s'inspirent des recommandations de la Cour des comptes dans son rapport remis au Parlement en juillet dernier, intitulé « Les organismes de gestion agréés, 40 ans après ».
L'amendement II-667 vise à supprimer la réduction du délai de reprise de l'administration de trois à deux ans. Cette mesure dérogatoire semble avoir un impact négatif sur l'efficacité du contrôle fiscal.
L'amendement II-659 vise à supprimer la réduction d'impôt pour frais de tenue de comptabilité et d'adhésion à un organisme de gestion agréé. Pour rappel, cette réduction d'impôt est limitée à 915 € par an. Cet avantage semble un effet d'aubaine pour passer du régime du forfait au régime réel et coûte 40 millions d'euros. Or, le régime réel présente des avantages qui semble suffisants avec la déduction des dépenses, des frais de comptabilité et d'adhésion.
Enfin, l'amendement II-658 propose d'aligner la situation des adhérents à un centre de gestion agréé et des non-adhérents en matière de déductibilité du salaire du conjoint de l'exploitant. Dans le droit existant, cette déduction est plafonnée à 13.800 euros pour les non-adhérents. L'amendement a pour but de plafonner la déductibilité des salaires du conjoint à 13.800 euros pour toutes les entreprises individuelles.
En revanche, les députés porteurs de l'amendement n'ont pas proposé de revenir sur la non-majoration de 25 % des revenus déclarés.
