Un décret modifie les seuils d’accès au fonds des calamités qui passent à 30% de perte à la culture (porté à 42% pour les cultures avec DPU) et 13% de perte du produit brut théorique de l’exploitation, à partir de la récolte 2007 (contre 27% et 14% précédemment). Ces seuils sont désormais les mêmes pour l’accès à des prêts calamités bonifiés à moyen terme (contre 25% et 12% précédemment). La mise en place de l’indemnisation et des prêts bonifiés est sous la responsabilité du préfet de chaque région.
Les indemnités perçues d’une assurance pour les biens sinistrés seront déduites du montant du dommage. Le régime des calamités agricoles ne financera que les sinistres non assurés et considérés comme non assurables. Le total des indemnisations publiques ne pourra excéder 75% du montant du dommage.
Consultez le Décret sur l'indemnisation des calamités agricoles (198.03 Ko)
